CAF refuse le versement des prestations
bortan
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Bonjour,
Mon titre de séjour de 10 ans "Ressortissant U.E." a expiré le 6 août. Le 23 août, j’ai pu obtenir un RDV pour le 6 septembre à la Préfecture du Bas-Rhin pour son renouvellement. Je suis allé au RDV et j'ai reçu un récépissé. Le problème, c’est que la CAF a considéré que pour la période du mois d'août j'étais en situation irrégulière et elle refuse à verser les
prestations pour ce mois. Pourtant l'Article L433-3 du CESEDA, qui est en vigueur depuis le 1 mai 2021,stipule que les titres/carte de séjour de 10 ans sont valables 3 mois après leur expiration et que l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux. La Préfecture du Bas-Rhin note aussi sur son site qu’on peut demande un renouvèlement si "le titre a expiré dans les 30 derniers jours".
Ma question c'est - sur quoi je puisse m'appuyer pour faire valoir mes droits auprès la CAF ?
Merci pour votre réponse.
Mon titre de séjour de 10 ans "Ressortissant U.E." a expiré le 6 août. Le 23 août, j’ai pu obtenir un RDV pour le 6 septembre à la Préfecture du Bas-Rhin pour son renouvellement. Je suis allé au RDV et j'ai reçu un récépissé. Le problème, c’est que la CAF a considéré que pour la période du mois d'août j'étais en situation irrégulière et elle refuse à verser les
prestations pour ce mois. Pourtant l'Article L433-3 du CESEDA, qui est en vigueur depuis le 1 mai 2021,stipule que les titres/carte de séjour de 10 ans sont valables 3 mois après leur expiration et que l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux. La Préfecture du Bas-Rhin note aussi sur son site qu’on peut demande un renouvèlement si "le titre a expiré dans les 30 derniers jours".
Ma question c'est - sur quoi je puisse m'appuyer pour faire valoir mes droits auprès la CAF ?
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