Calcul intérêts simples et majorés
Marguerite
-
18 oct. 2021 à 12:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 oct. 2021 à 19:59
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sleepy00
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Modifié le 18 oct. 2021 à 19:19
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Bonjour
Quel est la nature de la condamnation ?
En cas de recouvrement par huissier,
une somme au titre de l'article A444-32 du code de commerce est du par le créancier
il ne s'agit pas de frais, mais d'un honoraire de recouvrement.
Les frais (signification de la décision...) sont à la charge du débiteur
Les intérêts sont à la charge du débiteur
il suffit de calculer, en fonction du taux légal, le taux est majorés de 5%
2 mois après la date de la signification:
méthode de calcul > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
Quel est la nature de la condamnation ?
En cas de recouvrement par huissier,
une somme au titre de l'article A444-32 du code de commerce est du par le créancier
il ne s'agit pas de frais, mais d'un honoraire de recouvrement.
Les frais (signification de la décision...) sont à la charge du débiteur
Les intérêts sont à la charge du débiteur
il suffit de calculer, en fonction du taux légal, le taux est majorés de 5%
2 mois après la date de la signification:
méthode de calcul > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783