Calcul intérêts simples et majorés

Marguerite - 18 oct. 2021 à 12:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 oct. 2021 à 19:59
Bonjour,
Un jugement du 07/01/2021 condamne Monsieur X à verser à M Y la somme de 4047.75 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision de justice.
Cette décision bénéficie de l exécution provisoire de droit.
M Y a saisie un huissier de justice pour faire notifier cette décision.
M X à régler la somme de 4120,08€ le 17 Août 2021 à ce huissier.
  • Quel est le montant des intérêts ?
  • Le montant du droit du huissier est d un montant de 97.02 € et le montants des honoraires de 303,54€.

Qui paye ces frais de huissier ?
A l avance merci de vos réponses.

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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié le 18 oct. 2021 à 19:19
Bonjour

Quel est la nature de la condamnation ?

En cas de recouvrement par huissier,
une somme au titre de l'article A444-32 du code de commerce est du par le créancier
il ne s'agit pas de frais, mais d'un honoraire de recouvrement.

Les frais (signification de la décision...) sont à la charge du débiteur

Les intérêts sont à la charge du débiteur
il suffit de calculer, en fonction du taux légal, le taux est majorés de 5%
2 mois après la date de la signification:

méthode de calcul > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
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