Calcul intérêts simples et majorés
Marguerite
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un jugement du 07/01/2021 condamne Monsieur X à verser à M Y la somme de 4047.75 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision de justice.
Cette décision bénéficie de l exécution provisoire de droit.
M Y a saisie un huissier de justice pour faire notifier cette décision.
M X à régler la somme de 4120,08€ le 17 Août 2021 à ce huissier.
Qui paye ces frais de huissier ?
A l avance merci de vos réponses.
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Un jugement du 07/01/2021 condamne Monsieur X à verser à M Y la somme de 4047.75 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision de justice.
Cette décision bénéficie de l exécution provisoire de droit.
M Y a saisie un huissier de justice pour faire notifier cette décision.
M X à régler la somme de 4120,08€ le 17 Août 2021 à ce huissier.
- Quel est le montant des intérêts ?
- Le montant du droit du huissier est d un montant de 97.02 € et le montants des honoraires de 303,54€.
Qui paye ces frais de huissier ?
A l avance merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Quel est la nature de la condamnation ?
En cas de recouvrement par huissier,
une somme au titre de l'article A444-32 du code de commerce est du par le créancier
il ne s'agit pas de frais, mais d'un honoraire de recouvrement.
Les frais (signification de la décision...) sont à la charge du débiteur
Les intérêts sont à la charge du débiteur
il suffit de calculer, en fonction du taux légal, le taux est majorés de 5%
2 mois après la date de la signification:
méthode de calcul > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
Quel est la nature de la condamnation ?
En cas de recouvrement par huissier,
une somme au titre de l'article A444-32 du code de commerce est du par le créancier
il ne s'agit pas de frais, mais d'un honoraire de recouvrement.
Les frais (signification de la décision...) sont à la charge du débiteur
Les intérêts sont à la charge du débiteur
il suffit de calculer, en fonction du taux légal, le taux est majorés de 5%
2 mois après la date de la signification:
méthode de calcul > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
Bonsoir Sleepy,
Merci pour votre réponse.
Ca n est pas une dette alimentaire.
C est une SCI qui a facturée des charges inexistantes pour un logement qu elle louait et qui, suite au jugement devait les rembourser...
Je ne suis pas douée en calcul ????
Voici le détails du huissier:
_ Le montant des encaissements 4120.08€
_ Le montant de la provision versée 72,33€
_Montant à reversé brut 4192,,41€
_Les actes de procédure -72,33 €
_Le montant du droit art 444-31 -97.02€
_ Le montant des honoraires calculés -303,54€
Soit un total vous revenant de 3729.52€
J ai juste demandé au huissier de délivrer un acte de signification du jugement que j ai règlé 72,33€
Le débiteur a lui même fait le choix de régler la somme dûe au Huissier.
Je ne comprends pas pourquoi toutes ces sommes sont imputées au créancier
Merci pour votre réponse.
Ca n est pas une dette alimentaire.
C est une SCI qui a facturée des charges inexistantes pour un logement qu elle louait et qui, suite au jugement devait les rembourser...
Je ne suis pas douée en calcul ????
Voici le détails du huissier:
_ Le montant des encaissements 4120.08€
_ Le montant de la provision versée 72,33€
_Montant à reversé brut 4192,,41€
_Les actes de procédure -72,33 €
_Le montant du droit art 444-31 -97.02€
_ Le montant des honoraires calculés -303,54€
Soit un total vous revenant de 3729.52€
- Dans ce calcul le montant des intérêts à partir du jour du jugement est de combien ?
- Le calcul du huissier envers le créancier est t'il correct?
J ai juste demandé au huissier de délivrer un acte de signification du jugement que j ai règlé 72,33€
Le débiteur a lui même fait le choix de régler la somme dûe au Huissier.
Je ne comprends pas pourquoi toutes ces sommes sont imputées au créancier
L'huissier considère que c'est soldé ?
Si vous avez clairement indiqué d'uniquement signifier la décision
alors il ne doit pas vous facturer les honoraires de recouvrement, puisqu'il n'avait pas mandat pour recouvrer.
d'ailleurs il n'a pas calculé les intérêts.
Et pas de droit 444-31 qui sont à la charge du débiteur
Ou alors il vous prend les honoraires mais poursuit le recouvrement pour les intérêts et le 444-31
Si vous avez clairement indiqué d'uniquement signifier la décision
alors il ne doit pas vous facturer les honoraires de recouvrement, puisqu'il n'avait pas mandat pour recouvrer.
d'ailleurs il n'a pas calculé les intérêts.
Et pas de droit 444-31 qui sont à la charge du débiteur
Ou alors il vous prend les honoraires mais poursuit le recouvrement pour les intérêts et le 444-31
La législation juridique et financière évolue en permanence...