Indemnisation état

Fermé
lbl13 -  
 Bintou -
Bonsoir,
Je me permet d’écrire une question car je suis un peu perdue.
J’ai perdu ma maman il y a quelques années et à la suite de ça mon papa n’arrivait plus à payer le loyer. Nous avons dû faire un dossier de surendettement pour mon papa, la banque de France à estimer qu’au vu de ses revenus il ne pouvait pas bénéficier d’un échéancier donc il ne devait plus rien la dette a été effacée. À la suite de ça, j’étais mineure nous avons dû trouver un logement au plus vite nous avons été déclarés prioritaires Dalo et nous avons obtenus après 1 an un logement social. Mon problème est qu’aujourd’hui en ouvrant ma boîte aux lettres je trouve un courrier s’adressant à mon père qui indique « mise en demeure de payer » de la part des finances publiques avec comme nature de la créance «  expulsions locatives : indemnisations état » j’ai reçu 3 courrier d’un coup avec comme montant 1667 euros à chaque fois pour des dates différentes. Mon père a 8 jours pour régler la somme pour éviter d’autres actions de leurs parts. Même avec un dossier de surendettement de la Banque de France il doit régler ces sommes ? Je précise qu’il touche l’aspa autrement dit 800 par mois.. merci pour vos réponses

5 réponses

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour,

    Il faut regarder la date déclarée de l'effacement de dette
    et la date de la dette réclamée par le TP.

    Comment s'est déroulée et terminée la procédure concernant le loyer ?
    il y a eu une procédure d'expulsion ?
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    1. lbl13
       
      Bonjour, merci pour votre réponse la date de l’effacement de dette est du coup antérieur aux créances dûes. Faut-il du coup refaire un dossier de surendettement avec ces créances à joindre au dossier ? Merci
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      1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586 > lbl13
         
        Pas sur qu'un nouveau dossier passe, alors que la commission lui a déja accordé une 2nd chance
        si il y a des indemnités état a remboursé, c'est qu'en principe il y a eu une procédure d'expulsion, sans départ volontaire dans les délais accordés et sans paiement du loyer courant.
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  2. lbl13
     
    Merci, alors nous sommes pas allés jusqu’au bout de l’expulsion à l’époque le concours de la force publique avait été ordonné mais révoqué à la suite car j’étais mineure, quelques jours après nous avons pu déménager. Mon père n’est pas solvable il touche 800 par mois et vit dans un hlm à présent que risque t’il ? Merci
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      L'aspa est saisissable d'environ 80€ par mois sur 800€ .
      Autrement il faut négocier avec le tresor public en expliquant la situation
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      1. lbl13 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci beaucoup pour votre aide, j’ai fais un courrier cette après midi avec les justificatifs et j’ai proposé un échéancier. Très bonne soirée

        Cordialement
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  3. Bintou
     
    Bonjour,
    Ma mère est dans la même situation, elle a reçu ce courrier cette semaine pour une expulsion de 2015. Elle a aussi bénéficié d'un effacement de dette (dossier de surendettement)
    Quelles ont été les suites dans votre cas?
    Merci pour votre réponse.
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  4. lbl13
     
    Bonjour, alors j’ai envoyé un courrier de constatation au directeur des finances publiques en expliquant toute la situation et en joignant les plus de papiers possibles attestant sa situation (dossier de surendettement, réponse de la banque de France, justificatifs de revenus..), au vu de ses revenus j’ai aussi demandé un échéancier (30 euros par mois),il faut bien sûr envoyé en recommandé. J’ai envoyé le courrier le 16 octobre je n’ai à ce jour aucune réponse. J’espère que ça ira pour vous.

    Cordialement
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  6. Bintou
     
    Merci pour votre retour. J'ai réussi à avoir quelqu'un. Etant donné le dossier de surendettement, il y a une demande d'annulation de cette créance. Le courrier était un envoi automatique. Soulagement! J'espère que vous aurez une issue aussi favorable.
    Bon courage
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