Indemnisation état

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 lbl13 -
Bonsoir,
Je me permet d’écrire une question car je suis un peu perdue.
J’ai perdu ma maman il y a quelques années et à la suite de ça mon papa n’arrivait plus à payer le loyer. Nous avons dû faire un dossier de surendettement pour mon papa, la banque de France à estimer qu’au vu de ses revenus il ne pouvait pas bénéficier d’un échéancier donc il ne devait plus rien la dette a été effacée. À la suite de ça, j’étais mineure nous avons dû trouver un logement au plus vite nous avons été déclarés prioritaires Dalo et nous avons obtenus après 1 an un logement social. Mon problème est qu’aujourd’hui en ouvrant ma boîte aux lettres je trouve un courrier s’adressant à mon père qui indique « mise en demeure de payer » de la part des finances publiques avec comme nature de la créance «  expulsions locatives : indemnisations état » j’ai reçu 3 courrier d’un coup avec comme montant 1667 euros à chaque fois pour des dates différentes. Mon père a 8 jours pour régler la somme pour éviter d’autres actions de leurs parts. Même avec un dossier de surendettement de la Banque de France il doit régler ces sommes ? Je précise qu’il touche l’aspa autrement dit 800 par mois.. merci pour vos réponses

2 réponses

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23 octobre 2021
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Bonjour,

Il faut regarder la date déclarée de l'effacement de dette
et la date de la dette réclamée par le TP.

Comment s'est déroulée et terminée la procédure concernant le loyer ?
il y a eu une procédure d'expulsion ?
Bonjour, merci pour votre réponse la date de l’effacement de dette est du coup antérieur aux créances dûes. Faut-il du coup refaire un dossier de surendettement avec ces créances à joindre au dossier ? Merci
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5 001 > lbl13
Pas sur qu'un nouveau dossier passe, alors que la commission lui a déja accordé une 2nd chance
si il y a des indemnités état a remboursé, c'est qu'en principe il y a eu une procédure d'expulsion, sans départ volontaire dans les délais accordés et sans paiement du loyer courant.
Merci, alors nous sommes pas allés jusqu’au bout de l’expulsion à l’époque le concours de la force publique avait été ordonné mais révoqué à la suite car j’étais mineure, quelques jours après nous avons pu déménager. Mon père n’est pas solvable il touche 800 par mois et vit dans un hlm à présent que risque t’il ? Merci
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L'aspa est saisissable d'environ 80€ par mois sur 800€ .
Autrement il faut négocier avec le tresor public en expliquant la situation
>
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Merci beaucoup pour votre aide, j’ai fais un courrier cette après midi avec les justificatifs et j’ai proposé un échéancier. Très bonne soirée

Cordialement