Suite droit de succession

Manoir50 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai une concession d occupation de terrain de 99 ans avec mon ancienne propriétaire qui vient de décéder ces enfants ont-ils le droit de l annuler
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    ces enfants ont-ils le droit de l annuler
    Réponse négative.
    Le bail emphytéotique se poursuit jusqu'à son terme.
    0

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