Suite droit de succession
Manoir50
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai une concession d occupation de terrain de 99 ans avec mon ancienne propriétaire qui vient de décéder ces enfants ont-ils le droit de l annuler
Merci de votre réponse
J ai une concession d occupation de terrain de 99 ans avec mon ancienne propriétaire qui vient de décéder ces enfants ont-ils le droit de l annuler
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