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Suite droit de succession

Manoir50 - 12 oct. 2021 à 07:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2021 à 09:16
Bonjour,
J ai une concession d occupation de terrain de 99 ans avec mon ancienne propriétaire qui vient de décéder ces enfants ont-ils le droit de l annuler
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
12 oct. 2021 à 09:16
ces enfants ont-ils le droit de l annuler
Réponse négative.
Le bail emphytéotique se poursuit jusqu'à son terme.
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