Suite droit de succession

Manoir50 -  
Bonjour,
J ai une concession d occupation de terrain de 99 ans avec mon ancienne propriétaire qui vient de décéder ces enfants ont-ils le droit de l annuler
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.  condorcet
    ces enfants ont-ils le droit de l annuler
    Réponse négative.
    Le bail emphytéotique se poursuit jusqu'à son terme.
    0

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