CAF Trop perçu soit disant frauduleux
nyc313
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nyc313 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous écris pour un soucis que rencontre mon frère, qui ne comprends rien aux papiers.
La CAF lui demande de rembourser un trop perçu de RSA sur l'année 2019/2020 de 5400€
Mes parents ont déclaré lui avoir donné la somme de 4000€ aux impôts.
La CAF estime qu'il y a fraude et qu'il a dissimulé de l'argent.
La somme que mes parents ont déclaré corresponds a des frais d'avocats justifiés par facture. Mon frère n'a jamais touché un centime de cet argent. Ca n'a même jamais été sur son compte vu que c'est mes parents qui ont fait le chèque.
Nous allons faire appel a un médiateur car la caf ne veut rien entendre.
Mais si quelqu'un a une idée de comment nous devons procéder pour annuler cette dette, et cette fraude qui n'en est pas une ?
Petite précision, mon frère a son propre foyel fiscal et ne vis pas chez mes parents.
Merci
Je vous écris pour un soucis que rencontre mon frère, qui ne comprends rien aux papiers.
La CAF lui demande de rembourser un trop perçu de RSA sur l'année 2019/2020 de 5400€
Mes parents ont déclaré lui avoir donné la somme de 4000€ aux impôts.
La CAF estime qu'il y a fraude et qu'il a dissimulé de l'argent.
La somme que mes parents ont déclaré corresponds a des frais d'avocats justifiés par facture. Mon frère n'a jamais touché un centime de cet argent. Ca n'a même jamais été sur son compte vu que c'est mes parents qui ont fait le chèque.
Nous allons faire appel a un médiateur car la caf ne veut rien entendre.
Mais si quelqu'un a une idée de comment nous devons procéder pour annuler cette dette, et cette fraude qui n'en est pas une ?
Petite précision, mon frère a son propre foyel fiscal et ne vis pas chez mes parents.
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vos parents ont déclaré cette somme versé auprès des impôts
et ont donc bénéficié d'une réduction d'impôt.
Et c'est donc en toute logique qu'il fallait la déclarer en reçu par votre frère. (le paiement d'une dette, c'est quand meme un versement)
En fonction, vos parents peuvent rectifier la déclaration d'impôt
payer les impôts éventuellement correspondants
Et transmettre la rectif à la CAF pour annuler la prise en compte de cette donation
Vos parents ont déclaré cette somme versé auprès des impôts
et ont donc bénéficié d'une réduction d'impôt.
Et c'est donc en toute logique qu'il fallait la déclarer en reçu par votre frère. (le paiement d'une dette, c'est quand meme un versement)
En fonction, vos parents peuvent rectifier la déclaration d'impôt
payer les impôts éventuellement correspondants
Et transmettre la rectif à la CAF pour annuler la prise en compte de cette donation
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