action en délivrance de leg

Question

Bonsoir, je suis legataire universel avec deux héritiers réservataires , ils ont fait une procédure en liquidation de succession n'étant pas venu chez le notaire, cela fait huit ans que ça dure, les deux héritiers réservataires voudraient récuser mon leg, ils disent que je n'ai pas fait d'action en délivrance dans les cinq ans, nous sommes actuellement chez le notaire nommé par le TGI, pourtant dans le jugement il est bien dit que je suis légataire universel du défunt ? Merci de votre analyse.

condorcet · Answer

ils disent que je n'ai pas fait d'action en délivrance dans les cinq ans
(copier-coller)
Le décès comme point de départ de la prescription de la demande judiciaire en délivrance de legs
Le délai de prescription de l’action en délivrance de legs court à compter de la date d’ouverture de la succession, et non du prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation qui met fin au litige sur la contestation du titre de légataire universel par l’héritier réservataire.
Cass. 1e civ. 30-9-2020 n° 19-11.543 FS-PB
https://www.efl.fr/actualite/deces-depart-prescription-demande-judiciaire-delivrance-legs_f77dc9a06-e346-4e2b-b25e-f75bdd8542ec

pourtant dans le jugement il est bien dit que je suis légataire universel du défunt ?
Consultez un avocat.
Ce jugement peut être un acte interruptif de la prescription.

Action en délivrance de leg

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