Taxe habitation - concubinage
Verose59
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Pour le calcul de la taxe d'habitation (pour un couple vivant en union libre), les impôts additionnent les 2 RFR. Mais additionnent-ils le nombre de part ?
Je vous remercie.
Pour le calcul de la taxe d'habitation (pour un couple vivant en union libre), les impôts additionnent les 2 RFR. Mais additionnent-ils le nombre de part ?
Je vous remercie.
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2 réponses
Petit bonus :
Comme pour la taxe foncière, la condition de cohabitation s'applique à la taxe d'habitation.
Article 1414 C du code général des impôts :
Traite de la taxe d'habitation : de l'exonération totale ou partielle en fonction des revenus
Petit extrait important :
Extrait du 1391 b ter du code général des impôts :
Et :
Comme pour la taxe foncière, la condition de cohabitation s'applique à la taxe d'habitation.
Article 1414 C du code général des impôts :
Traite de la taxe d'habitation : de l'exonération totale ou partielle en fonction des revenus
Petit extrait important :
Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter.
Extrait du 1391 b ter du code général des impôts :
Les revenus pris en compte s'entendent des revenus définis au IV de l'article 1417,
Et :
les revenus s'entendent :
a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;
b) Lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;
c) Lorsque les personnes mentionnées aux a et b du présent IV cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.
Merci infiniment Flocroisic pour avoir pris le temps de me répondre.
Donc , si je comprends bien, le montant de la taxe d' habitation est le même pour un couple pacsé et pour un couple en union libre.
Je dois bien me baser sur la 3ème ligne de ce tableau (2 parts) pour savoir si nous avons droit à une éxonération :
Nos avons rompu notre pacs en 2020 et vivons en union libre.
En 2020, nous étions éxonérés de la TH (sur les revenus de 2019).
Je viens de recevoir une taxe TH au nom de mon concubin. Seul son nom figure sur l'avis.
Ses revenus sont supérieurs aux miens et supérieurs à 27.761 €.
Il me semble que les impôts m'ont "oublié" pour le calcul de cette taxe !
Donc , si je comprends bien, le montant de la taxe d' habitation est le même pour un couple pacsé et pour un couple en union libre.
Je dois bien me baser sur la 3ème ligne de ce tableau (2 parts) pour savoir si nous avons droit à une éxonération :
Nos avons rompu notre pacs en 2020 et vivons en union libre.
En 2020, nous étions éxonérés de la TH (sur les revenus de 2019).
Je viens de recevoir une taxe TH au nom de mon concubin. Seul son nom figure sur l'avis.
Ses revenus sont supérieurs aux miens et supérieurs à 27.761 €.
Il me semble que les impôts m'ont "oublié" pour le calcul de cette taxe !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même si une seule personne du couple (en union libre) est propriétaire du logement ?
Je me permets de mettre un lien d'une question à laquelle vous avez répondu et où vous avez dit que pour avoir 2 parts , il fallait être mariés ou pacsés. De ce fait, je suis un peu perdue .
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7305324-taxe-habitation-et-union-libre#3
La question de l'internaute de l'époque etait pourquoi les revenus et parts n'étaient pas imprimés mais savait que tous les revenus et parts étaient pris en compte pour le calcul.
Il était répondu que la raison de non impression était la confidentialité.
Que s'il souhaitait qu!il y ait le revenu fiscal et le nombre de parts de visibles sur la taxe , ils devaient former un même foyer fiscal à l'impôt sur le revenu donc être marié ou pacsé.
Votre question est tout autre.
Vous, votre question est sur le calcul.
Le plafonnement de la taxe d'habitation sur le revenu complété par la réforme de la taxe d'habitation (réforme depuis 2018) prend en compte la totalité des revenus et parts de l'ensemble des habitants.
Quant à la taxe d'habitation, peu importe que l!un ou l'autre soit propriétaire.
Cette taxe est due par l'occupant quelque soit son lien avec le logement (propriétaire locataire occupant a titre gratuit).