Vente d'une maison en indivision et frais supportés par un seul des indivis
Kara
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons une maison en indivision d'un héritage en 4 parts égales que nous envisageons de vendre. Nous sommes les seuls à en supporter les frais ( impôts, réparations ect....)
Lors de la vente est-ce au notaire d'intervenir pour que nous récupérions
les sommes que nous avons payées pour les autres?
Merci de votre réponse.
Nous avons une maison en indivision d'un héritage en 4 parts égales que nous envisageons de vendre. Nous sommes les seuls à en supporter les frais ( impôts, réparations ect....)
Lors de la vente est-ce au notaire d'intervenir pour que nous récupérions
les sommes que nous avons payées pour les autres?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Vente d'une maison en indivision et frais supportés par un seul des indivis
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Lors de la vente est-ce au notaire d'intervenir pour que nous récupérions les sommes que nous avons payées pour les autres?
Réponse négative.
Il a été saisi par l'acquéreur de dresser acte de l'achat de ce bien immobilier.
Les conflits d'intérêt entre les vendeurs ne le concernent pas.
Votre seule possibilité serait de lui faire connaître vos créances envers vos coindivisaires et de faire opposition au versement du produit de la vente devant revenir à chaque vendeur tant que vous n'avez pas obtenu satisfaction.
Réponse négative.
Il a été saisi par l'acquéreur de dresser acte de l'achat de ce bien immobilier.
Les conflits d'intérêt entre les vendeurs ne le concernent pas.
Votre seule possibilité serait de lui faire connaître vos créances envers vos coindivisaires et de faire opposition au versement du produit de la vente devant revenir à chaque vendeur tant que vous n'avez pas obtenu satisfaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...