Vente d'une maison en indivision et frais supportés par un seul des indivis
Kara
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8 oct. 2021 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2021 à 09:48
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condorcet
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8 oct. 2021 à 09:48
8 oct. 2021 à 09:48
Lors de la vente est-ce au notaire d'intervenir pour que nous récupérions les sommes que nous avons payées pour les autres?
Réponse négative.
Il a été saisi par l'acquéreur de dresser acte de l'achat de ce bien immobilier.
Les conflits d'intérêt entre les vendeurs ne le concernent pas.
Votre seule possibilité serait de lui faire connaître vos créances envers vos coindivisaires et de faire opposition au versement du produit de la vente devant revenir à chaque vendeur tant que vous n'avez pas obtenu satisfaction.
Réponse négative.
Il a été saisi par l'acquéreur de dresser acte de l'achat de ce bien immobilier.
Les conflits d'intérêt entre les vendeurs ne le concernent pas.
Votre seule possibilité serait de lui faire connaître vos créances envers vos coindivisaires et de faire opposition au versement du produit de la vente devant revenir à chaque vendeur tant que vous n'avez pas obtenu satisfaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...