Fin de bail au bout de 1 an

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Bonjour et je vous remercie d avance pour cette aide précieuse que vous nous apportez ,
Mon proprio m a envoyé un préavis me m annoncant qu il ne me renouvelle pas mon bail(bail de 1an signé le 6 janvier21 pour un logement vide)Je sais que deja c est non conforme a la loi.
Il m a envoyé le courrier le 28 sept . Et me donnee6 mois comme la loi l oblige pour quitter le logement.soit la date du 1 mars 20
sauf que mon bail se termine le 1 janvier 2022.la encore je pense que c est contraire a la loi

ma question principale concerne le délai pour trouver un nouveau logement
si pendant son préavis de 6 mois je trouve un logement ; puis je lui donner congé immédiatement ou dois je moi aussi lui adresser un courrier avec un préavis de 3 mois?
J ai proposé un rupture de bail a l amiable mais il pense entre dans son droit et me demande de lui envoyer un courrier ar pour un préavis de 3 mois?
Je n ai pas trouvé de réponse a cette question ..

J e vous remercie encore pour votre aide
cordialement

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bonjour,

lisez attentivement... vous allez être surprise !!

"(bail de 1an signé le 6 janvier21 pour un logement vide)"


Votre bailleur a tout FAUX et vous allez pouvoir rester dans votre logement au moins jusqu'à la fin de votre bail si vous le souhaitez.

Votre contrat de location nue a été signé le 06/01/2021 : c'est OBLIGATOIREMENT un bail de 3 ANS, qui va se terminer le 05/01/2024 (pas un 1er/01 ni un 06/01).

Un bailleur qui veut donner congé à son locataire doit (obligation) le faire :
- pour la FIN du bail en cours,
- en respectant 1 des motifs légaux (= vente, reprise ou motif légitime et sérieux),
- et avec un préavis de 6 mois (puisque la location est nue)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Et le préavis d'un bailleur se décompte à partir de la fin du bail en cours, et c'est la réception de la notification du congé du bailleur qui doit être réalisée avant ces 6 mois de préavis.
Dans votre cas, ces 6 mois de préavis du bailleur vont du 05/07/2023 au 05/01/2024 : ce délai de préavis n'a pas été respecté (et les juges sont très "à cheval" sur le respect du préavis), donc ce congé est nul et vous n'avez PAS à quitter votre logement.
Donc, si il veut vous donner congé pour la fin du bail en cours (05/01/2024), vous devrez réceptionner sa notification de congé au plus tard le 05/07/2023.

==> Cependant, si vous acceptez de quitter ce logement avant la fin du bail, ça sera à VOS conditions : vous pouvez exiger :
- 6 mois de loyer gratuits,
- pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant)
- restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) le jour du rendu des clés (avec impérativement un reçu daté et signé du bailleur pour ce rendu des clés),
- pas de régularisation finale de charges,
- pas de TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) pour la dernière année de location,
- le choix de votre date de départ (donc, il vous faudra avoir signé un autre contrat de location pour ne pas vous retrouver à la rue),
- pas de congé à donner ni de préavis à donner à votre bailleur (ou alors 1 seul mois de préavis par exemple par courrier R+AR, où vous demanderez un RV à le date qui vous convient pour rendre les clés),
et si votre bailleur accepte TOUTES VOS conditions, sans les négocier, vous quitterez ce logement à la date que vous aurez choisie.
Vous aurez préparé 2 exemplaires sur lesquels vous aurez écrit TOUS les accords convenus entre vous et votre bailleur et ferez dater et signer ces 2 exemplaires, vous daterez et signerez après votre bailleur, et chacun en gardera un exemplaire.


==> Si vous décidez de rester dans votre logement jusqu'à la fin de ce 1er bail (ou +), c'est votre droit : dans ce cas, vous envoyez un courrier R+AR à votre bailleur pour lui dire que son congé est nul parce qu'il ne respecte pas la loi du 6/7/1989 à laquelle est soumis tout contrat de location de résidence principale, et donc que vous restez dans votre logement soit jusqu'à ce vous ayez décidé de donner votre congé (*) soit jusqu'à ce que vous receviez un congé de sa part conforme à la loi.
C'est tout, pas + de détails, c'est à vous à lui mâcher son travail !!

(*) Si vous voulez quitter votre logement avant le 05/07/2023 (date d'un éventuel préavis du bailleur pour un congé conforme à la loi), vous devrez (obligation) donner votre congé à votre bailleur, en respectant le préavis adéquat = 3 mois puisque location nue, sauf cas particuliers ("zone tendue" ou autres) énoncés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


==> Si votre bailleur vous donne congé (conformément à la loi) pour la fin de ce bail en cours, comme dit, vous devrez le réceptionner au + tard le 05/07/2023 : et dans ce cas, vous n'avez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur est suffisant), et vous aurez obligation de quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail = au plus tard le 05/01/2024, en faisant un EDLS ... ET en ne payant loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = que jusqu'au rendu des clés.


Quant à la TEOM elle due (hors vos exigences pour accepter de quitter votre logement avant la fin du bail) :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur (Taxe Foncière)
- sans les frais de gestion (au bas des avis de TF)
- et que pour le temps réel d'occupation = jusqu'au rendu des clés.



PS : quand un locataire donne son congé, son préavis démarre à la réception effective par son bailleur de sa notification de congé, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Le locataire peut donner son congé à tout moment au cours de son bail (et même bien en avance si il veut : dans ce cas, il devra préciser la date souhaitée de départ pour faire l'EDLS et rendre les clés).
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis du locataire, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis du locataire sortant.


A votre disposition si questions... n'hésitez pas :-)
cdt.

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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –