Licenciement pour inaptitude au travail suite à l’accident de travail

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26 octobre 2021
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Bonjour, le médecin du travail m’a mise inapte au travail comment ça se passe et qui me paie ? La CPAM qui me paie ? Reconnu comme travailleur handicapé RQTH.

3 réponses

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26 octobre 2021
997
Bonjour,

Êtes vous la même personne qui avait posté au sujet d'un accident de travail en 2017 en vsl (pseudo Tigris) ?
(juste pour ne pas vous redemander l'historique et vous répondre)

Cdt
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26 octobre 2021
997
Bonjour,

Vous avez eu une visite de reprise ? Votre arrêt ne finissait pas le 16/10/2021 ?

Normalement, pour que la visite soit qualifiée de visite de reprise et que le médecin puisse établir un avis d'aptitude ou d'inaptitude, il ne faut pas être en arrêt lors de la visite.

Et si avis d'inaptitude lors d'une visite de reprise après un accident de travail ou rechute accident de travail, le médecin du travail a du vous remettre ce document : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/167/s6110.pdf

Cdt
Ma reprise est prévue le 18/10/2021 et le médecin du travail m’a expliqué qu’il voulait me mettre inapte au travail comme je suis ambulancière tout le côté droit à pris. Le jour que je reprend il me mets inapte au travail comment ça se passe je ne bosse pas ? Qui me paie ?
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26 octobre 2021
997 > Tigris92400
Bonjour, le médecin du travail m’a mise inapte au travail comment ça se passe et qui me paie ?

Ma reprise est prévue le 18/10/2021 et le médecin du travail m’a expliqué qu’il voulait me mettre inapte au travail


Donc vous avez sans doute vu le médecin du travail en visite de pré-reprise. Si votre arrêt prend fin le 16/10 et que vous avez une visite de reprise organisée par votre employeur le 18/10, si le médecin du travail vous déclare inapte suite à votre accident de travail, comme expliqué, il vous remettra le document https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/167/s6110.pdf.
Votre employeur aura un mois à compter de l'avis d'inaptitude pour vous reclasser (sauf mention particulière du médecin du travail) ou vous licencier. A défaut, à l'issue d'un mois il devra reprendre le salaire.

Pour l'indemnisation de cette période d'un mois :

Idem pour accident de travail que maladie pro

Vous pouvez également prendre des congés payés pendant cette période avec l'accord de votre employeur. (vous ne serez donc pas indemnisé par la cpam)

Cdt
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26 octobre 2021
997 > Tigris92400
Bonjour,

En complément :

Si le 18/10/2021, le médecin du travail vous déclare inapte (effectivement vous ne travaillerez pas), votre employeur devra faire une recherche de reclassement selon les préconisations du médecin du travail. (pas d'obligation de recherche de reclassement si le médecin du travail indique sur l'avis d'inaptitude : que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).)

Ensuite, voici les obligations de votre employeur :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Donc si avis d'inaptitude le 18/10, de cette date jusqu' au 17/11 si vous n'êtes ni reclassé ni licencié, vous pourrez être indemnisé au titre de l'indemnité temporaire d'inaptitude (cpam) : voir le post précédent.
A compter du 18/11 si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié : votre employeur doit reprendre le salaire à compter du 18/11 et ce jusqu'à votre reclassement ou licenciement.

Si par la suite vous êtes licencié (avec indemnités de licenciement) et à la recherche active d'un emploi, vous pourrez vous inscrire à Pôle Emploi où vos droits aux allocations chômage seront calculés selon votre propre situation.

Lire ces liens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15341
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F133


Cdt
Mon employeur veut rien savoir de mon état de santé
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26 octobre 2021
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De toute façon si le médecin du travail vous déclare inapte, c'est comme je vous l'ai indiqué. La législation est la même pour tous et il y a des recours pour la faire appliquer si besoin. Vous avez beaucoup d'ancienneté ?

Mon employeur veut rien savoir de mon état de santé : qu'est ce que vous voulez dire par rapport à ce fait ?