Conseil de succession
Gaby11
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3 oct. 2021 à 11:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2021 à 15:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2021 à 15:45
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 3 oct. 2021 à 16:07
Modifié le 3 oct. 2021 à 16:07
L'idée serait de donner notre bien (maison d'habitation) à nos enfants...............................et nous conserver l'usufruit de ce bien.
Par testament, étant seule propriétaire du bien immobilier, madame doit léguer à son compagnon soit l'usufruit, soit le droit d'usage et d'habitation.
Il devra supporter les droits de succession au taux maximum de 60 %.
Par testament, étant seule propriétaire du bien immobilier, madame doit léguer à son compagnon soit l'usufruit, soit le droit d'usage et d'habitation.
Il devra supporter les droits de succession au taux maximum de 60 %.