Tva travaux platre et peinture
Bonjour,
j'ai fait effectuer des travaux de rénovation en plâtrerie dans mon appartement datant de plus de 20 ans et l'artisan mais compté une tva à 20 % alors que je bénéficié normalement d'une tva à 10 %
devait il m'en informer en tant que professionnel ??
merci
j'ai fait effectuer des travaux de rénovation en plâtrerie dans mon appartement datant de plus de 20 ans et l'artisan mais compté une tva à 20 % alors que je bénéficié normalement d'une tva à 10 %
devait il m'en informer en tant que professionnel ??
merci
1 réponse
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Modérateurbonjour
REMISE DE L’ATTESTATION ET CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES : L’attestation, une fois complétée, datée et signée,
doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).
en son absence c'est les 20 % qui s'appliquent...
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Modérateur@jcdclusesil a pas obligation de vous tenir la main pour bénéficier de ce cadeau fiscal .
vous imprimez le cerfa, et vous lui remettez en même temps que votre devis signé.daté avant les travaux.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...