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Tva travaux platre et peinture

jcdcluses Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2021 - 3 oct. 2021 à 09:22
xplom Messages postés 38378 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 - 3 oct. 2021 à 10:09
Bonjour,
j'ai fait effectuer des travaux de rénovation en plâtrerie dans mon appartement datant de plus de 20 ans et l'artisan mais compté une tva à 20 % alors que je bénéficié normalement d'une tva à 10 %
devait il m'en informer en tant que professionnel ??
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
xplom Messages postés 38378 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 2 034
3 oct. 2021 à 09:51
bonjour

REMISE DE L’ATTESTATION ET CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES : L’attestation, une fois complétée, datée et signée,
doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

en son absence c'est les 20 % qui s'appliquent...
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jcdcluses Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2021
3 oct. 2021 à 10:03
cela ne répond pas à ma question à savoir si l'artisan se devait de m'informer que je pouvais bénéficier d'une tva reduite à 10% pour le reste j'ai bien compris
merci
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xplom Messages postés 38378 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 2 034 > jcdcluses Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2021
3 oct. 2021 à 10:09
il a pas obligation de vous tenir la main pour bénéficier de ce cadeau fiscal .
vous imprimez le cerfa, et vous lui remettez en même temps que votre devis signé.daté avant les travaux.
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