Tva travaux platre et peinture

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 3 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 octobre 2021
-
Messages postés
32220
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2021
-
Bonjour,
j'ai fait effectuer des travaux de rénovation en plâtrerie dans mon appartement datant de plus de 20 ans et l'artisan mais compté une tva à 20 % alors que je bénéficié normalement d'une tva à 10 %
devait il m'en informer en tant que professionnel ??
merci

1 réponse

Messages postés
32220
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2021
1 759
bonjour

REMISE DE L’ATTESTATION ET CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES : L’attestation, une fois complétée, datée et signée,
doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

en son absence c'est les 20 % qui s'appliquent...
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 3 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 octobre 2021

cela ne répond pas à ma question à savoir si l'artisan se devait de m'informer que je pouvais bénéficier d'une tva reduite à 10% pour le reste j'ai bien compris
merci
Messages postés
32220
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2021
1 759 >
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 3 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 octobre 2021

il a pas obligation de vous tenir la main pour bénéficier de ce cadeau fiscal .
vous imprimez le cerfa, et vous lui remettez en même temps que votre devis signé.daté avant les travaux.