Refus de remboursement pour colis endommagé après droit de retractation

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25 octobre 2021
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Bonjour,
J'ai utilisé mon droit de rétractation le 9 septembre dernier pour un article d'une valeur marchande de 2700euros. J'ai retourné le colis a l'entreprise par transporteur le 20 septembre et l'entreprise a réceptionné et signé le colis le 22 septembre.

Sans retour de leur part depuis le 22, j' ai envoyé un mail hier soir pour savoir quand j'aurais mon remboursement et leur réponse fut sans appel, "nous attendons les résultats du huissier car après vérifications un des pieds était cassé et le dessus de la machine présentait des rayures importantes. les pièces doivent donc être remplacées".

Mon droit de rétractation fut difficile a faire accepter, c'est pourquoi lors du retour de l'article j'ai pris toutes mes précautions pour éviter les litiges possible; J'ai pris des photos de la machine avant emballage (tout les cotés) a chaque etapes de l'emballage ( papier bulles, cellophane, double carton, boudins d'air) et aussi payé une assurance a valeur réelle.

Je suis actuellement dans une impasse, lorsque la société a réceptionné le colis elle n'a fait part d'aucune réserve, je n'ai aucunes preuves des dégâts sur la machine.

Est il dans sont droit de ne pas me rembourser complètement? Dois je me retourner vers le transporteur? le délais de remboursement est il rallongé du fait qu un huissier a ete mandaté?

En vous remerciant par avance de l'aide que vous m'apporterez.

1 réponse

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Pour ma part, je considère que sans émission de réserve au moment de la réception (ce qui vous aurait permis de faire jouer votre assurance), ils n'ont aucun recours sur le dommages du colis.
Que l'huissier en question est du bluff, du jouer la montre.

Maintenant, la question ici c'est êtes vous prêt à les assigner en justice ? Même en supposant qu'ils sont situé en France, leur conditions générales indiquent certainement un tribunal proche de chez eux (et donc fatalement loin de chez vous).

Parce que pour moi, c'est la deuxième prochaine étape.

La première prochaine étape étant lettre recommandée avec accusé de réception indiquant qu'en l'absence de réserve à la réception, le colis est considéré comme avoir été reçu en bon état, et que tout dommage constaté sera donc considéré postérieur à la livraison, et hors de votre responsabilité, et qu'en conséquence vous exigez le remboursement dans les 7 jours qui suivent la remise du recommandé faute de quoi vous porterez l'affaire en justice.
Merci de votre reponse,

Sur le site du transporteur il est écrit que si un dommage est découvert après retrait du colis j'ai 7 jours pour déclarer le sinistre ( échéance qui arrive a terme demain) pensez vous que je dois me rapprocher de l'entreprise pour avoir les preuves des dommages et ainsi les faire parvenir au transporteur ? Ou cela n'en vaut il pas la peine ?
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9 623 > lillirose05
Vous n'avez rien à perdre à agir de la sorte.
Mais attention dans la rédaction à ne pas admettre les dommages (l'idéal serait de ne pas laisser d'écrit, mais ça pourrait vous desservir après quoi si il ne vous envoient pas ces preuves dans les délais).