Refus de remboursement pour colis endommagé après droit de retractation
lillirose05
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28 sept. 2021 à 09:52
dna.factory Messages postés 25577 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 - 28 sept. 2021 à 10:41
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dna.factory
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28 sept. 2021 à 10:02
28 sept. 2021 à 10:02
Pour ma part, je considère que sans émission de réserve au moment de la réception (ce qui vous aurait permis de faire jouer votre assurance), ils n'ont aucun recours sur le dommages du colis.
Que l'huissier en question est du bluff, du jouer la montre.
Maintenant, la question ici c'est êtes vous prêt à les assigner en justice ? Même en supposant qu'ils sont situé en France, leur conditions générales indiquent certainement un tribunal proche de chez eux (et donc fatalement loin de chez vous).
Parce que pour moi, c'est la deuxième prochaine étape.
La première prochaine étape étant lettre recommandée avec accusé de réception indiquant qu'en l'absence de réserve à la réception, le colis est considéré comme avoir été reçu en bon état, et que tout dommage constaté sera donc considéré postérieur à la livraison, et hors de votre responsabilité, et qu'en conséquence vous exigez le remboursement dans les 7 jours qui suivent la remise du recommandé faute de quoi vous porterez l'affaire en justice.
Que l'huissier en question est du bluff, du jouer la montre.
Maintenant, la question ici c'est êtes vous prêt à les assigner en justice ? Même en supposant qu'ils sont situé en France, leur conditions générales indiquent certainement un tribunal proche de chez eux (et donc fatalement loin de chez vous).
Parce que pour moi, c'est la deuxième prochaine étape.
La première prochaine étape étant lettre recommandée avec accusé de réception indiquant qu'en l'absence de réserve à la réception, le colis est considéré comme avoir été reçu en bon état, et que tout dommage constaté sera donc considéré postérieur à la livraison, et hors de votre responsabilité, et qu'en conséquence vous exigez le remboursement dans les 7 jours qui suivent la remise du recommandé faute de quoi vous porterez l'affaire en justice.
28 sept. 2021 à 10:27
Sur le site du transporteur il est écrit que si un dommage est découvert après retrait du colis j'ai 7 jours pour déclarer le sinistre ( échéance qui arrive a terme demain) pensez vous que je dois me rapprocher de l'entreprise pour avoir les preuves des dommages et ainsi les faire parvenir au transporteur ? Ou cela n'en vaut il pas la peine ?
28 sept. 2021 à 10:41
Mais attention dans la rédaction à ne pas admettre les dommages (l'idéal serait de ne pas laisser d'écrit, mais ça pourrait vous desservir après quoi si il ne vous envoient pas ces preuves dans les délais).