A voir également:
- Renonciation succession devant notaire prix
- Procuration notaire prix - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - - Achat-Vente
- Prix passeport - Guide
- Sacem prix - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
5 réponses
BmV
Messages postés
91632
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 janvier 2025
18 559
27 sept. 2021 à 11:28
27 sept. 2021 à 11:28
Vos enfants sont majeurs ?
BmV
Messages postés
91632
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 janvier 2025
18 559
27 sept. 2021 à 13:01
27 sept. 2021 à 13:01
¿
Mais votre "droit parental" est acté d'office : les parents ont l’autorité parentale pleine et entière sur leurs enfants mineurs.
Si donc quelqu'un veut pratiquer, hors urgence vitale, un acte médical sur l'un de vos enfants, l'accord des parents doit être demandé.
D'office.
Pour tout le monde.
Il est donc parfaitement inutile de vouloir passer un tel acte notarié qui sera sans effet supplémentaire par rapport au droit général, vous coûtera des sous et ne sera de toute façon pas communiqué aux autorités sanitaires dans leur ensemble.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Mais votre "droit parental" est acté d'office : les parents ont l’autorité parentale pleine et entière sur leurs enfants mineurs.
Si donc quelqu'un veut pratiquer, hors urgence vitale, un acte médical sur l'un de vos enfants, l'accord des parents doit être demandé.
D'office.
Pour tout le monde.
Il est donc parfaitement inutile de vouloir passer un tel acte notarié qui sera sans effet supplémentaire par rapport au droit général, vous coûtera des sous et ne sera de toute façon pas communiqué aux autorités sanitaires dans leur ensemble.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
J'entends bien mais j'ai moi-même subi un Test de Cuti-Réaction lorsque j'étais mineur sans que mes parents n'en aient été informé et donc sans leur consentement ... j'aimerais que cela ne se reproduise pas.
BmV
Messages postés
91632
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 janvier 2025
18 559
27 sept. 2021 à 19:33
27 sept. 2021 à 19:33
J'entends bien.
Mais ce n'est pas avec un acte notarié que vous allez régler la question, puisque cet acte ne ferait guère que confirmer une disposition légale générale mais pour qui ?
Vu que cet acte ne sera diffusé à personne..... il ne servira à rien du tout, il ne fera que répéter pour une famille une disposition légale concernant tout le monde.
Faites des lettres recommandées avec AR à tout organisme dont vous pourriez craindre une telle action, ça vous coûtera moins cher et ça aura plus d'usage.
Envisagez juste de bien faire la leçon à vos enfants au cas où et si une telle chose devait se produire, ce qui semble peu probable puisque les professionnels de santé ont une déontologie de fer, vous pourrez assigner les responsables au tribunal.
Mais ce n'est pas avec un acte notarié que vous allez régler la question, puisque cet acte ne ferait guère que confirmer une disposition légale générale mais pour qui ?
Vu que cet acte ne sera diffusé à personne..... il ne servira à rien du tout, il ne fera que répéter pour une famille une disposition légale concernant tout le monde.
Faites des lettres recommandées avec AR à tout organisme dont vous pourriez craindre une telle action, ça vous coûtera moins cher et ça aura plus d'usage.
Envisagez juste de bien faire la leçon à vos enfants au cas où et si une telle chose devait se produire, ce qui semble peu probable puisque les professionnels de santé ont une déontologie de fer, vous pourrez assigner les responsables au tribunal.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2021 à 12:12
Merci pour votre réponse