Désistement de l'achat d'un terrain
BRAG76
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 4 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2022
-
27 sept. 2021 à 11:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 sept. 2021 à 12:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 sept. 2021 à 12:51
A voir également:
- Lettre de desistement terrain
- Lettre de desistement - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
27 sept. 2021 à 12:51
27 sept. 2021 à 12:51
Bonjour
Si j'ai bien compris la mairie vous a accordé un permis de construire sur un terrain qui aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager (pour un lotissement ?)
Etant situé dans un secteur das un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre d'un monument historique, la consultation de l'UDAP était obligatoire. Les prescriptions contenues dans son avis sont conformes. C'est à dire qu'elles doivent obligatoirement être mises ne oeuvre.
Il est étonnant que vous n'ayez pas eu connaissance de cette contrainte puisque un certificat d'urbanisme d'information a normalement dû être demandé par vos notaires respectifs. Cette information y figure obligatoirement.
Sinon pour répondre à une partie de la question, vous pouvez parfaitement indiquer par courrier que vous abandonnez le projet. Il suffit de l'envoyer en mairie. Un arrêté d'abrogation sera produit. Il vous faudra l'envoyer à la DDT pour ne pas payer la taxe d'aménagement. A moins que la commune s'en charge. Renseignez-vous auprès-d'elle.
Si j'ai bien compris la mairie vous a accordé un permis de construire sur un terrain qui aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager (pour un lotissement ?)
Etant situé dans un secteur das un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre d'un monument historique, la consultation de l'UDAP était obligatoire. Les prescriptions contenues dans son avis sont conformes. C'est à dire qu'elles doivent obligatoirement être mises ne oeuvre.
Il est étonnant que vous n'ayez pas eu connaissance de cette contrainte puisque un certificat d'urbanisme d'information a normalement dû être demandé par vos notaires respectifs. Cette information y figure obligatoirement.
Sinon pour répondre à une partie de la question, vous pouvez parfaitement indiquer par courrier que vous abandonnez le projet. Il suffit de l'envoyer en mairie. Un arrêté d'abrogation sera produit. Il vous faudra l'envoyer à la DDT pour ne pas payer la taxe d'aménagement. A moins que la commune s'en charge. Renseignez-vous auprès-d'elle.