Désistement de l'achat d'un terrain

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2021
-
Messages postés
24312
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 octobre 2021
-
Bonjour. Nous avons signé en Novembre 2020 une promesse de vente pour l'achat d'un terrain. Lorsque le constructeur a voulu déposer le permis de constuire, nous nous sommes apercus que le permis d'aménager n'avait pas été demandé. Ce terrain est situé dans une zone sauvegardée et de plus, soumis à des obligations de construction par les Architectes des Bâtiments de France, choses que nous ignorions à la signature du compromis. Si elles avaient été connues, jamais nous n'aurions envisagé ce terrain. Or, après l'étude de l'architecte, les contraintes architecturales émises par ces derniers ne correpondent pas à notre projet. Malgré tout celà, la mairie d'où dépend ce terrain nous accorde un permis de construire mais avec toutes les contraientes émises par l'A.B.F. ( ce qui ne correpond en aucun cas au dossier déposé). Au vu de tout ceci, pouvons nous faire annuler ce permis de construire et nous retirer de la vente de ce terrain sans obligation de payer le dédit? De plus, toutes les dates de la promesse de vente sont largement dépassées. A vous lire et vous remerçiant par avance, salutations.

1 réponse

Messages postés
24312
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 octobre 2021
7 184
Bonjour

Si j'ai bien compris la mairie vous a accordé un permis de construire sur un terrain qui aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager (pour un lotissement ?)

Etant situé dans un secteur das un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre d'un monument historique, la consultation de l'UDAP était obligatoire. Les prescriptions contenues dans son avis sont conformes. C'est à dire qu'elles doivent obligatoirement être mises ne oeuvre.

Il est étonnant que vous n'ayez pas eu connaissance de cette contrainte puisque un certificat d'urbanisme d'information a normalement dû être demandé par vos notaires respectifs. Cette information y figure obligatoirement.

Sinon pour répondre à une partie de la question, vous pouvez parfaitement indiquer par courrier que vous abandonnez le projet. Il suffit de l'envoyer en mairie. Un arrêté d'abrogation sera produit. Il vous faudra l'envoyer à la DDT pour ne pas payer la taxe d'aménagement. A moins que la commune s'en charge. Renseignez-vous auprès-d'elle.