Prime d' acivité et personne à charge
FLO
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PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens de louer un appartement à ma fille de 18 ans pour ses études pour lequel elle devrait toucher l' allocation logement. Du coup je voudrai savoir si je peux toujours la compter comme enfant à charge pour le calcul de la prime d' activité étant donné que je paie le loyer, la nourriture et tout le reste?
je viens de louer un appartement à ma fille de 18 ans pour ses études pour lequel elle devrait toucher l' allocation logement. Du coup je voudrai savoir si je peux toujours la compter comme enfant à charge pour le calcul de la prime d' activité étant donné que je paie le loyer, la nourriture et tout le reste?
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
donc oui, la loi dit que votre fille fait toujours partie de votre foyer pour votre prime.
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
donc oui, la loi dit que votre fille fait toujours partie de votre foyer pour votre prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...