Prime d' acivité et personne à charge

FLO - 26 sept. 2021 à 15:09
PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 26 sept. 2021 à 15:21
Bonjour,
je viens de louer un appartement à ma fille de 18 ans pour ses études pour lequel elle devrait toucher l' allocation logement. Du coup je voudrai savoir si je peux toujours la compter comme enfant à charge pour le calcul de la prime d' activité étant donné que je paie le loyer, la nourriture et tout le reste?
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PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 2 095
26 sept. 2021 à 15:21
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :

1° Du bénéficiaire ;

2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et

3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :

a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"

donc oui, la loi dit que votre fille fait toujours partie de votre foyer pour votre prime.
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