Arrêt des indemnités prévoyance employeur

pascale6 - 24 sept. 2021 à 13:24
 Pascale6 - 24 sept. 2021 à 20:06
Bonjour, je tiens à vous remercier d'avance pour vos aides précieuses et de la lecture de ma longue citation
En ALD et en AT depuis le 05/10/19, je vais être en invalidité cat 2 le 01/10/21. J'ai fait 1 pré visite de reprise avec la médecine du travail et m'a dit que lors de la visite de reprise le 01/10/21 il notifiera inapte à tous postes.
Je viens au faits : - Le 17/06/21 j'ai eu 1 visite avec 1 Médecin expert de la prévoyance professionnelle et dans son compte rendu reçu par courrier de celle-ci il est notifié : ITT justifié du 05/10/19 au 05/04/21,
mi-temps thérapeutique du 06/04/21 jusqu'à l'âge de la retraite,
Invalidité professionnelle pour l'activité exercée antérieurement 50% du 06/04/21 à l'âge de la retraite.
- Dans l'entête de la lettre de la prévoyance il est écrit : à la suite de l'expertise réceptionnée le 05/07/21 notre médecin conseil nous indique que votre ITT est justifiée jusqu'au 04/07/21au delà vous êtes apte à reprendre 1 activité professionnelle à mi-temps thérapeutique, arrêt des indemnités à compter du 07/07/21 date d'envoie de notre courrier en AR.
Ma question est : ont-ils le droit d'arrêter les indemnités ?
En sachant qu'il faut attendre l'accord des Médecins; de la sécu et du travail ET que ce compte rendu est totalement en désaccord avec les 2 autres.
Pouvez -vous me dire si je peux avoir un quelconque recours et les éventuelles démarches à faire. UN GRAND MERCI

2 réponses

nenuphar. Messages postés 5987 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 2 320
24 sept. 2021 à 13:57
Bonjour,

Vous êtes en arrêt maladie indemnisé par votre organisme de sécurité sociale jusqu'au 30/09/2021 et votre prévoyance a mis fin à votre indemnisation au titre de la garantie incapacité à compter du 07/07/21 et donc jusqu'au 30/09/2021. Est ce bien cela ?

Pouvez -vous me dire si je peux avoir un quelconque recours et les éventuelles démarches à faire : prendre connaissance de votre contrat prévoyance concernant les recours possibles (dans un premier temps sans doute une expertise contradictoire) et les délais à respecter pour ce premier recours.

Vous pouvez également contacter une association telle que la fnath https://www.fnath.org/ et/ou vous adressez à votre protection juridique si vous avez souscrit à cette option via votre assurance habitation par exemple.

Cdt

nb : de plus, dès que vous aurez votre notification de mise en invalidité par votre organisme de sécurité sociale, envoyez une copie par courrier recommandé AR à votre prévoyance en demandant la mise en œuvre de la garantie invalidité s'il est prévue à votre contrat prévoyance.
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Oui merci, jai appelé la fnath ils n'ont pas su me répondre, Oui c'etait Mon intention de leur envoyer le titre de pension en AR, MERCI
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nenuphar. Messages postés 5987 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 2 320 > Pascale6
Modifié le 24 sept. 2021 à 15:16
En fait la question à poser ce n'est pas ont-ils le droit d'arrêter les indemnités ? mais quelle est la démarche pour contester l'expertise. Oui, ils ont le droit car votre prévoyance s'est basée sur l'avis de l'expert et l'avis du médecin conseil de la prévoyance (à vérifier que la procédure définie à votre contrat ait été bien respectée) et vous, vous avez tout à fait le droit de contester l'expertise en respectant les modalités/conditions indiquées à votre contrat.
C'est pour cela que la Fnath (certes il y a un coût d'après leur site : adhésion et cotisation si intervention) ou votre protection juridique pourrait intervenir en vous accompagnant dans votre démarche.
Cdt
nb : à savoir que les organismes de prévoyance de part les relations contractuelles ont un pouvoir d'appréciation de l'évolution de l'état santé de leur adhérent et qu'ils peuvent en effet faire un appel à un expert pour contrôler celui ci. Ainsi une personne "placée" en invalidité 2 par son organisme de sécurité sociale, peut être par exemple reconnue "seulement" en catégorie 1 par sa prévoyance après contrôle en respectant bien entendu les conditions prévues au contrat pour ce contrôle. C'est pourquoi il existe des recours (demande de contre expertise) et surtout ne dépassez pas le délai pour le faire.
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