Dons de sommes d'argent exonérés de droits
sophie
-
24 sept. 2021 à 06:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2021 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2021 à 08:48
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2 réponses
condorcet
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24 sept. 2021 à 07:43
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Cela est il possible ?
Réponse affirmative, jusqu'à 100000 € chacun.
Réponse affirmative, jusqu'à 100000 € chacun.
CharlesEdouard_4207
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24 sept. 2021 à 08:33
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https://www.notaires.fr/fr/newsletters/lettre-notaires-France/donner-%C3%A0-un-enfant-pour-l%E2%80%99aider-dans-ses-projets
Je vois "a utiliser dans les 3 mois" donc attendre que l'achat soit "en route".................
Je vois "a utiliser dans les 3 mois" donc attendre que l'achat soit "en route".................
condorcet
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24 sept. 2021 à 08:48
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Je vois "a utiliser dans les 3 mois" donc attendre que l'achat soit "en route".................
Vous visez une législation particulière dénommée "dons familiaux en espèces sous condition de remploi" prévue par l'article 790 A bis du code général des impôts.
Cette législation était d'une application limitée dans le temps.
Elle a pris fin le 30 juin 2021.
Il n'empêche que vous disposez toujours de cet abattement commun aux donations et aux successions de 100000 €. par parent sans obligation de remploi dans une acquisition.
Vous visez une législation particulière dénommée "dons familiaux en espèces sous condition de remploi" prévue par l'article 790 A bis du code général des impôts.
Cette législation était d'une application limitée dans le temps.
Elle a pris fin le 30 juin 2021.
Il n'empêche que vous disposez toujours de cet abattement commun aux donations et aux successions de 100000 €. par parent sans obligation de remploi dans une acquisition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...