Dons de sommes d'argent exonérés de droits
sophie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté de bien et ont un compte commun. Ils souhaitent me faire un don de 30 000 euros en vue d'un achat immobilier (donation exonérée de droits). Mon père a 82 ans et ma mère 73 ans. Cela est il possible ?
Je vous remercie
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté de bien et ont un compte commun. Ils souhaitent me faire un don de 30 000 euros en vue d'un achat immobilier (donation exonérée de droits). Mon père a 82 ans et ma mère 73 ans. Cela est il possible ?
Je vous remercie
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2 réponses
https://www.notaires.fr/fr/newsletters/lettre-notaires-France/donner-%C3%A0-un-enfant-pour-l%E2%80%99aider-dans-ses-projets
Je vois "a utiliser dans les 3 mois" donc attendre que l'achat soit "en route".................
Je vois "a utiliser dans les 3 mois" donc attendre que l'achat soit "en route".................
Je vois "a utiliser dans les 3 mois" donc attendre que l'achat soit "en route".................
Vous visez une législation particulière dénommée "dons familiaux en espèces sous condition de remploi" prévue par l'article 790 A bis du code général des impôts.
Cette législation était d'une application limitée dans le temps.
Elle a pris fin le 30 juin 2021.
Il n'empêche que vous disposez toujours de cet abattement commun aux donations et aux successions de 100000 €. par parent sans obligation de remploi dans une acquisition.
Vous visez une législation particulière dénommée "dons familiaux en espèces sous condition de remploi" prévue par l'article 790 A bis du code général des impôts.
Cette législation était d'une application limitée dans le temps.
Elle a pris fin le 30 juin 2021.
Il n'empêche que vous disposez toujours de cet abattement commun aux donations et aux successions de 100000 €. par parent sans obligation de remploi dans une acquisition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...