Je suis au pole emploi e le bailleur m envoyer une lettre par huissie

Henriquecosta - 23 sept. 2021 à 20:57
BmV Messages postés 90502 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 sept. 2021 à 11:24
Bonjour,
Le 9 avril dernier mon employeur m a fait un licenciment economique suite a la perte d emploi .
Apres mon bailleur m envoyer une lettre par huissier pour que je quitte le logement la date du renouvlement du bail le 11 octobre prochain.
Je l ai transmis l information et lui et l agence ne veulent pa comprendre
Ca fait depuis 2015 que je suis dans l apart, j ai toujours Payé les loyers ,
Comme je suis en chomage c est compliqué a trouvé .
Pourriez vous m aider qui a raison car je trouvé une solution

5 réponses

BmV Messages postés 90502 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 025
27 sept. 2021 à 11:24
Et quel est le motif invoqué par le proprio pour justifier la résiliation ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8863749-je-suis-au-pole-emploi-e-le-bailleur-m-envoyer-une-lettre-par-huissie#1

À quelle date avez-vous reçu cette lettre de congé ?


 
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djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 114
23 sept. 2021 à 21:40
bonjour,

"Je l ai transmis l information et lui et l agence ne veulent pa comprendre"

????

Votre bailleur ne peut résilier votre bail QUE pour un des 3 motifs légaux ET en respectant le préavis adéquat :
---> Motifs :
a) pour "vente",
b) pour "reprise"
c) ou pour "motif légitime et sérieux"
---> Préavis :
a) si location meublée : 3 mois avant la fin du bail en cours
b) si location nue : 6 mois avant la fin du bail en cours.

Si votre bail se renouvelle le 11/10/2021, la fin du bail en cours est donc le 10/10/2021 et le passage de l'huissier devait être :
a) si location meublée : au plus tard le 10/07/2021
b) si location nue : au plus tard le 10/04/2021

Est-ce que tout a été bien respecté ?

Si le congé a été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devez quitter ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, après avoir fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendu les clés.

cdt.
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Ysabe_l Messages postés 12454 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 8 438
24 sept. 2021 à 08:42
Bonjour

Vous n'espérez tout de même pas que votre propriétaire reparte sur 3 ans de location alors qu'il veut récupérer le logement, juste parce que vous êtes au chômage ??

Mais si c'était le cas plus aucun propriétaire ne prendrait le risque de louer à un salarié ! C'est bien embêtant pour vous, ça tombe au plus mauvais moment, mais il va bien falloir quitter ce logement quitte à vous faire héberger par de la famille le temps de retrouver un emploi et un logement.
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Oui ca ete fait.mais juste avant je l ai comuniquer que je suis au pole emploi.
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Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 9 404
25 sept. 2021 à 19:34
Être au chômage ne vous donne aucun droit en matière de maintien dans les lieux. Le seul point à vérifier, c'est le respect du motif donné pour le congé. Quel est-il ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
27 sept. 2021 à 11:05
Votre chomage est totalement sans rapport avec les droits éventuels du bailleur.
La seule question est de savoir si vous etes ou pas à jour de vos loyer.
Est ce le cas ?
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