Je suis au pole emploi e le bailleur m envoyer une lettre par huissie
Henriquecosta
-
23 sept. 2021 à 20:57
BmV Messages postés 90502 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 sept. 2021 à 11:24
BmV Messages postés 90502 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 sept. 2021 à 11:24
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BmV
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27 sept. 2021 à 11:24
27 sept. 2021 à 11:24
Et quel est le motif invoqué par le proprio pour justifier la résiliation ?
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8863749-je-suis-au-pole-emploi-e-le-bailleur-m-envoyer-une-lettre-par-huissie#1
À quelle date avez-vous reçu cette lettre de congé ?
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8863749-je-suis-au-pole-emploi-e-le-bailleur-m-envoyer-une-lettre-par-huissie#1
À quelle date avez-vous reçu cette lettre de congé ?
djivi38
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23 sept. 2021 à 21:40
23 sept. 2021 à 21:40
bonjour,
????
Votre bailleur ne peut résilier votre bail QUE pour un des 3 motifs légaux ET en respectant le préavis adéquat :
---> Motifs :
a) pour "vente",
b) pour "reprise"
c) ou pour "motif légitime et sérieux"
---> Préavis :
a) si location meublée : 3 mois avant la fin du bail en cours
b) si location nue : 6 mois avant la fin du bail en cours.
Si votre bail se renouvelle le 11/10/2021, la fin du bail en cours est donc le 10/10/2021 et le passage de l'huissier devait être :
a) si location meublée : au plus tard le 10/07/2021
b) si location nue : au plus tard le 10/04/2021
Est-ce que tout a été bien respecté ?
Si le congé a été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devez quitter ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, après avoir fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendu les clés.
cdt.
"Je l ai transmis l information et lui et l agence ne veulent pa comprendre"
????
Votre bailleur ne peut résilier votre bail QUE pour un des 3 motifs légaux ET en respectant le préavis adéquat :
---> Motifs :
a) pour "vente",
b) pour "reprise"
c) ou pour "motif légitime et sérieux"
---> Préavis :
a) si location meublée : 3 mois avant la fin du bail en cours
b) si location nue : 6 mois avant la fin du bail en cours.
Si votre bail se renouvelle le 11/10/2021, la fin du bail en cours est donc le 10/10/2021 et le passage de l'huissier devait être :
a) si location meublée : au plus tard le 10/07/2021
b) si location nue : au plus tard le 10/04/2021
Est-ce que tout a été bien respecté ?
Si le congé a été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devez quitter ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, après avoir fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendu les clés.
cdt.
Ysabe_l
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24 sept. 2021 à 08:42
24 sept. 2021 à 08:42
Bonjour
Vous n'espérez tout de même pas que votre propriétaire reparte sur 3 ans de location alors qu'il veut récupérer le logement, juste parce que vous êtes au chômage ??
Mais si c'était le cas plus aucun propriétaire ne prendrait le risque de louer à un salarié ! C'est bien embêtant pour vous, ça tombe au plus mauvais moment, mais il va bien falloir quitter ce logement quitte à vous faire héberger par de la famille le temps de retrouver un emploi et un logement.
Vous n'espérez tout de même pas que votre propriétaire reparte sur 3 ans de location alors qu'il veut récupérer le logement, juste parce que vous êtes au chômage ??
Mais si c'était le cas plus aucun propriétaire ne prendrait le risque de louer à un salarié ! C'est bien embêtant pour vous, ça tombe au plus mauvais moment, mais il va bien falloir quitter ce logement quitte à vous faire héberger par de la famille le temps de retrouver un emploi et un logement.
Oui ca ete fait.mais juste avant je l ai comuniquer que je suis au pole emploi.
Gayomi
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25 sept. 2021 à 19:34
25 sept. 2021 à 19:34
Être au chômage ne vous donne aucun droit en matière de maintien dans les lieux. Le seul point à vérifier, c'est le respect du motif donné pour le congé. Quel est-il ?
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Poisson92100
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27 sept. 2021 à 11:05
27 sept. 2021 à 11:05
Votre chomage est totalement sans rapport avec les droits éventuels du bailleur.
La seule question est de savoir si vous etes ou pas à jour de vos loyer.
Est ce le cas ?
La seule question est de savoir si vous etes ou pas à jour de vos loyer.
Est ce le cas ?