Depot de declaration

Signaler
-
Messages postés
36944
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2021
-
Bonjour,

peut on déposer la déclaration de succession ou tous les biens seront donc en indivision et ensuite faire une déclaration de partage ?
ou vaut -il mieux effectuer le partage de suite (celà limiterait-t-il le cout des émoluments ?)
encore merci

1 réponse

Messages postés
36944
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2021
16 564
peut on déposer la déclaration de succession ou tous les biens seront donc en indivision et ensuite faire une déclaration de partage ?
La déclaration de succession répond à une obligation légale de la déposer aux fins de percevoir les droits de succession sur une masse revenant aux héritiers l'ayant recueillie dans un ensemble dénommé "indivision".
Il n'est donc pas nécessaire de faire précéder le partage, consistant en une seconde opération, aux termes de laquelle les biens sont attribués à chaque coindivisaire à titre individuel entraînant la dissolution de l'indivision lorsqu'ils en auront décidé.

ou vaut -il mieux effectuer le partage de suite (celà limiterait-t-il le cout des émoluments ?)
Vous pouvez inverser les opérations, effectuer le partage et déposer la déclaration de succession ensuite.
Chaque ayant-droit s'acquittera des droits de succession sur la valeur des biens compris dans son lot .

Financièrement, vous n'en retirerez aucun avantage dès lors que vous devrez supporter les frais et taxe pour chacune des 2 opérations quel que soit l'ordre dans lequel elles seront exécutées.
Remarque étant faite qu'ils n'ont aucune obligation légale de procéder au partage, libre à eux de demeurer dans l'indivision ad vitam aeternam.
Merci Condorcet pour l'ensemble de ces explications ;
j'aurais besoin d'une précision :
y aurait il une différence de cout entre :
la vente de tous les biens et l'argent réparti entre tous (les taxes sont payées par les tiers / acquéreurs)
et
si l'un des indivisaires se désistant de ses droits sur une vente redistribue l'argent aux autres pour avoir en compensation un bien - (acte sous seing privé)
est on dans le partage avec la taxe de 2.5 % sur ledit bien

merci
Messages postés
36944
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2021
16 564 > BENOIPAR
y aurait il une différence de cout :
la vente de tous les biens et l'argent réparti entre tous (les taxes sont payées par les tiers / acquéreurs)

Si les coindivisaires ne procédent pas, physiquement , au partage des biens de l'indivision mais qu'ils les vendent ensemble, le droit de partage ne sera pas dû sur le montant de la somme perçue par chacun.

si l'un des indivisaires se désistant de ses droits sur une vente redistribue l'argent aux autres pour avoir en compensation un bien - (acte sous seing privé) est on dans le partage avec la taxe de 2.5 % sur ledit bien
Pour retistribuer faut-il déjà "posséder".
Cette redistribution sera une donation consentie aux autres et n'a rien à voir avec la notion de 'partage".
>
Messages postés
36944
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2021

re-bonjour,
ces informations sont très utiles,
donc pour posséder il faut que la déclaration de succession soit enregistrée au non de l'indivision
si tout vendu = pas d'émoluments notaire sur partage ni taxe de partage
si des biens sont vendus ('aucun partage n'est fait), les fruits peuvent etre répartis ou :
redistribué pour compenser un autre bien
ces droits de donation sont ils supérieurs à ceux du partage ?
merci
Messages postés
36944
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2021
16 564 > BENOIPAR
donc pour posséder il faut que la déclaration de succession soit enregistrée au non de l'indivision
Elle est toujours déclarée au nom du défunt.

si tout vendu = pas d'émoluments notaire sur partage ni taxe de partage
Sauf convention contraire.

si des biens sont vendus ('aucun partage n'est fait), les fruits peuvent etre répartis ou :redistribué pour compenser un autre bien
La question est à régler entre les héritiers.
Dernier message de ma part.