Vente immobilier
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Fanny
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22 sept. 2021 à 12:04
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 22 sept. 2021 à 19:27
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4 réponses
Bonjour
Le mandat est-il valable? Tout dépend de ce qu'il contient, de qui sont les vendeurs, et du type de bien (logement familial ou pas).
Le mandat est-il valable? Tout dépend de ce qu'il contient, de qui sont les vendeurs, et du type de bien (logement familial ou pas).
Bonjour
Cest bien ça le problème , je n'ai jamais eu le mandat. Vendeur des particuliers deux personnes de la même famille.avec un appartement pour l un et deux studio pour l autre.
Cest bien ça le problème , je n'ai jamais eu le mandat. Vendeur des particuliers deux personnes de la même famille.avec un appartement pour l un et deux studio pour l autre.
kasom
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22 sept. 2021 à 19:27
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bonjour
si c'est légal ? oui, un seul indivisaire peut signer un mandat de vente , mais si au final l'autre ne veut pas vendre il ne pourra pas l'obliger à signer un compromis
en tant qu'acheteur, vous n'avez pas à avoir une copie du mandat de vente , et le notaire n'a pas à vérifier si celui ci est bien rempli ou non
la seule chose qu'il vérifie, c'est quand les honoraires sont à la charge de l'acheteur dans le mandat , pour vérifier que c'est bien le cas ( car il n'y a pas de droits d'enregistrement dessus , ça fait baisser les taxes pour l'état)
si c'est légal ? oui, un seul indivisaire peut signer un mandat de vente , mais si au final l'autre ne veut pas vendre il ne pourra pas l'obliger à signer un compromis
en tant qu'acheteur, vous n'avez pas à avoir une copie du mandat de vente , et le notaire n'a pas à vérifier si celui ci est bien rempli ou non
la seule chose qu'il vérifie, c'est quand les honoraires sont à la charge de l'acheteur dans le mandat , pour vérifier que c'est bien le cas ( car il n'y a pas de droits d'enregistrement dessus , ça fait baisser les taxes pour l'état)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2021 à 13:34
Oui.le mandat pour que l agence immobilière recherche des acheteurs.définit le prix de vente.fait les visites.....
Euh pas les acheteurs.
Le mandat entre vendeur et agence immobilière