Date exacte fin de bail
FLOTINE
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire et je donne congés à ma locataire qui loue une chambre en colocation (colocation individuelle) car mon fils veut loger dans cette chambre. Nous avions signé le bail le 16/01/2020 (bail étudiant) donc je lui envoie un courrier 3 mois avant en R/AR. A quelle date doit elle quitter l'appartement le 15/01 ou le 16/01/2022 ?
Merci pour votre réponse
Je suis propriétaire et je donne congés à ma locataire qui loue une chambre en colocation (colocation individuelle) car mon fils veut loger dans cette chambre. Nous avions signé le bail le 16/01/2020 (bail étudiant) donc je lui envoie un courrier 3 mois avant en R/AR. A quelle date doit elle quitter l'appartement le 15/01 ou le 16/01/2022 ?
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2 réponses
bonjour,
C'est la date de la remise des clés au locataire qui fait démarrer un bail.
Si vous avez remis les clés à votre locataire le même jour que la signature de ce contrat de location meublée, la fin de chaque bail est effectivement le 15/01 de chaque année et le renouvellement chaque 16/01.
Sinon, si le contrat comporte une "date d'effet", disons par exemple... au 19/01/2020, la fin de chacun des baux serait le 18/01 de chaque année et leurs renouvellements à chaque 19/01.
Voir ici le § "congé pour reprise" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un bail étudiant est de 9 mois NON renouvelable NON reconductible : signé le 16/01/2020 il aurait dû prendre fin de lui-même, de date à date cette fois, le 16/10/2020..... donc ce bail est un bail de location meublée classique (même si la location a été destinée à un étudiant).
cdt.
C'est la date de la remise des clés au locataire qui fait démarrer un bail.
Si vous avez remis les clés à votre locataire le même jour que la signature de ce contrat de location meublée, la fin de chaque bail est effectivement le 15/01 de chaque année et le renouvellement chaque 16/01.
Sinon, si le contrat comporte une "date d'effet", disons par exemple... au 19/01/2020, la fin de chacun des baux serait le 18/01 de chaque année et leurs renouvellements à chaque 19/01.
Voir ici le § "congé pour reprise" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un bail étudiant est de 9 mois NON renouvelable NON reconductible : signé le 16/01/2020 il aurait dû prendre fin de lui-même, de date à date cette fois, le 16/10/2020..... donc ce bail est un bail de location meublée classique (même si la location a été destinée à un étudiant).
cdt.
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