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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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19 sept. 2021 à 07:44
19 sept. 2021 à 07:44
Sauriez vous quelle va être la suite donnée à ce dossier ?
Ce sont aux héritiers de revendiquer leurs droits dans la succession.
Depuis le décès ils sont dans l'indivision avec l'ex-épouse.
et si la part de ma maman peut être débloquée rapidement ?
Elle et vous devez en passer par le règlement de la succession confié à un notaire.
A la fin de ses opérations la somme sera versée à chacune de vous dans le cadre du partage.
Ce sont aux héritiers de revendiquer leurs droits dans la succession.
Depuis le décès ils sont dans l'indivision avec l'ex-épouse.
et si la part de ma maman peut être débloquée rapidement ?
Elle et vous devez en passer par le règlement de la succession confié à un notaire.
A la fin de ses opérations la somme sera versée à chacune de vous dans le cadre du partage.
condorcet
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21 juin 2023
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19 sept. 2021 à 08:45
19 sept. 2021 à 08:45
mais si je comprends bien nous sommes obligés de prendre un notaire ?
Evidemment.
Cette affaire débute par une procédure de divorce.
L'immeuble commun est vendu.
L'un des époux décède.
Sa succession s'ouvre au bénéfice de son (ou ses) enfant.
Le produit de la vente est en possession du notaire chargé du partage des biens de communauté.
Dorénavant, l'ex-épouse et l'héritier sont les personnes en présence dans l'indivision concernées par le partage de communauté.
La suite (et fin) de l'affaire ne peut se faire qu'auprès de ce notaire.
Evidemment.
Cette affaire débute par une procédure de divorce.
L'immeuble commun est vendu.
L'un des époux décède.
Sa succession s'ouvre au bénéfice de son (ou ses) enfant.
Le produit de la vente est en possession du notaire chargé du partage des biens de communauté.
Dorénavant, l'ex-épouse et l'héritier sont les personnes en présence dans l'indivision concernées par le partage de communauté.
La suite (et fin) de l'affaire ne peut se faire qu'auprès de ce notaire.
19 sept. 2021 à 08:09