Donation-Succession

Signaler
-
Messages postés
36910
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2021
-
Bonjour,
Voilà, il y a 4ans suite au décès de mon père, ma mère nous a fait donation à ma sœur et moi de tous ce qu'elle avait, j'ai donc ma maison (dont ma mère est usufruitier) et un bout de terrain... Ma question est que si il m'arrive quelque chose (j'ai la santé fragile), je n'ai pas d'enfant. Qui est héritière ? Et est ce que ma mère ou ma sœur devront payer des frais de succession et seront ils important ??
Je vous remercie pour votre réponse, cordialement.

1 réponse

Messages postés
36910
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2021
16 536
Qui est héritière ?
Votre mère et votre soeur seront vos héritières légales.
Cependant :
1-vous êtes absolument libre de désigner par testament la personne à laquelle vous souhaitez léguer vos biens;
2-votre mère pourra exercer son droit de retour légal du bien donné.
(copier-coller)
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16276

Et est ce que ma mère ou ma sœur devront payer des frais de succession et seront ils important ??
Le montant des frais ne peut être connu par anticipation.