Donation-Succession
Emma25
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà, il y a 4ans suite au décès de mon père, ma mère nous a fait donation à ma sœur et moi de tous ce qu'elle avait, j'ai donc ma maison (dont ma mère est usufruitier) et un bout de terrain... Ma question est que si il m'arrive quelque chose (j'ai la santé fragile), je n'ai pas d'enfant. Qui est héritière ? Et est ce que ma mère ou ma sœur devront payer des frais de succession et seront ils important ??
Je vous remercie pour votre réponse, cordialement.
Voilà, il y a 4ans suite au décès de mon père, ma mère nous a fait donation à ma sœur et moi de tous ce qu'elle avait, j'ai donc ma maison (dont ma mère est usufruitier) et un bout de terrain... Ma question est que si il m'arrive quelque chose (j'ai la santé fragile), je n'ai pas d'enfant. Qui est héritière ? Et est ce que ma mère ou ma sœur devront payer des frais de succession et seront ils important ??
Je vous remercie pour votre réponse, cordialement.
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1 réponse
Qui est héritière ?
Votre mère et votre soeur seront vos héritières légales.
Cependant :
1-vous êtes absolument libre de désigner par testament la personne à laquelle vous souhaitez léguer vos biens;
2-votre mère pourra exercer son droit de retour légal du bien donné.
(copier-coller)
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16276
Et est ce que ma mère ou ma sœur devront payer des frais de succession et seront ils important ??
Le montant des frais ne peut être connu par anticipation.
Votre mère et votre soeur seront vos héritières légales.
Cependant :
1-vous êtes absolument libre de désigner par testament la personne à laquelle vous souhaitez léguer vos biens;
2-votre mère pourra exercer son droit de retour légal du bien donné.
(copier-coller)
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16276
Et est ce que ma mère ou ma sœur devront payer des frais de succession et seront ils important ??
Le montant des frais ne peut être connu par anticipation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...