Donation-Succession
Emma25
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19 sept. 2021 à 05:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 sept. 2021 à 07:39
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 19 sept. 2021 à 07:55
Modifié le 19 sept. 2021 à 07:55
Qui est héritière ?
Votre mère et votre soeur seront vos héritières légales.
Cependant :
1-vous êtes absolument libre de désigner par testament la personne à laquelle vous souhaitez léguer vos biens;
2-votre mère pourra exercer son droit de retour légal du bien donné.
(copier-coller)
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16276
Et est ce que ma mère ou ma sœur devront payer des frais de succession et seront ils important ??
Le montant des frais ne peut être connu par anticipation.
Votre mère et votre soeur seront vos héritières légales.
Cependant :
1-vous êtes absolument libre de désigner par testament la personne à laquelle vous souhaitez léguer vos biens;
2-votre mère pourra exercer son droit de retour légal du bien donné.
(copier-coller)
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16276
Et est ce que ma mère ou ma sœur devront payer des frais de succession et seront ils important ??
Le montant des frais ne peut être connu par anticipation.