Donation partage avec rachat de la soulte et clause d'exclusion de la communauté

Laluche - 18 sept. 2021 à 15:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2021 à 17:17
Bonjour,

Ma belle-mère va faire une donation partage à ses 2 enfants. Il est prévu que mon mari et moi rachetions la part de ma belle sœur. C'est une maison à refaire de a à z. Du coup, mon mari et moi nous avions prévu de faire tous les emprunts à nos 2 noms et je pensais que je serais propriétaire aussi ce qui paraît logique vu que je vais faire aussi les emprunts mais il s'avère que ma belle-mère à mis une clause d'exclusion de la communauté. Nous sommes mariés sans contrat de mariage sous le régime normal. Ma belle-mère ne veut pas enlever la clause pour que je devienne propriétaire aussi sachant que nous avons 1 fils et que j'attends notre 2ème enfant. Elle ne me comprend pas. Ma mari ne comprend pas pourquoi elle fait ça sachant qu'il y a 150 000 € de travaux (toiture, isolation, électricité, fenêtres, cuisine, salle de bain et salle d'eaux bref tout est à refaire) et que je vais payer aussi la moitié de la soulte. Lui comme moi nous souhaitons que l'on soit protégé car on ne sait jamais ce qui peu arriver (décès, divorce etc...) elle me dit que je vois trop loin mais il faut penser à tout surtout au vu des montants au total on devrait en avoir pour 180 000 € (soulte et travaux). Qu'est ce que l'on peut faire pour que si mon mari décède avant moi je sois propriétaire car si on fait une donation au dernier vivant j'aurais que 1/4 et 3/4 en usufruit alors que j'aurais payé la moitié? Et si nous n'avons pas fini de rembourser que je ne peux pas rembourser je ne peux pas vendre la maison sans l'accord des enfants. On veut éviter tout cela ! On avait pensé à une donation universelle ou à un testament disant que je suis la propriétaire à 100% et qu'après mon décès tout reviendrait à nos enfants. Avez-vous des solutions à me proposer?
Merci d'avance et désolée pour le roman.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
Modifié le 18 sept. 2021 à 17:24
Qu'est ce que l'on peut faire pour que si mon mari décède avant moi je sois propriétaire car si on fait une donation au dernier vivant j'aurais que 1/4 et 3/4 en usufruit alors que j'aurais payé la moitié?
Votre belle-mère n'a pas à accepter l'affectation du bien donné à la communauté légale réduite aux acquêts, régime matrimonial régissant votre union.
Si vous avez bien lu l'acte, une clause prévoit un droit de retour du bien donné en cas de prédécès de son fils.(cas extrême)
Sans vous le dire elle entend se protéger des aléas de la vie.

Du vivant de votre époux, vous ne serez jamais propriétaire de ce bien.
Par contre, en cas de décès vous pourrez opter pour l'une des 3 possibilités offertes par la donation au dernier vivant.

Par ailleurs, la dépense de 180000 € est supportée par la communauté.
Au décès de l'époux -emprunteur , cette communauté va recevoir une "récompense" = à la plus-value donnée à l'immeuble.
Votre investissement par le truchement de la communauté ne serait pas perdu.

On avait pensé à une donation universelle ou à un testament disant que je suis la propriétaire à 100% et qu'après mon décès tout reviendrait à nos enfants.
En leur qualité d'héritiers "réservataires" les enfants ne peuvent pas être exclus totalement de la succession de leur père.
La donation au denier vivant vous accorde déjà 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Avec 2 enfants vous pourriez opter pour la quotité disponible de 1/3.

Compte tenu de votre jeune âge la valeur de votre usufruit étant très importante, l'option précédente vous serait + avantageuse sans pour autant léser vos enfants.
Au contraire, vous auriez l'usufruit sur les 3/4 leur revenant.

La donation "universelle" n'existe pas.(en France en tout cas).

Il est prévu que mon mari et moi rachetions la part de ma belle sœur.
Les fonds étant prélevés dans la communauté, une "récompense" serait due à la communauté en cas de prédécés de votre mari.
Vous ne perdrez rien personnellement.
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