Donation partage avec rachat de la soulte et clause d'exclusion de la communauté
Laluche
-
18 sept. 2021 à 15:14
condorcet Messages postés 39327 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 - 18 sept. 2021 à 17:17
condorcet Messages postés 39327 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 - 18 sept. 2021 à 17:17
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condorcet
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20 mars 2023
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Modifié le 18 sept. 2021 à 17:24
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Qu'est ce que l'on peut faire pour que si mon mari décède avant moi je sois propriétaire car si on fait une donation au dernier vivant j'aurais que 1/4 et 3/4 en usufruit alors que j'aurais payé la moitié?
Votre belle-mère n'a pas à accepter l'affectation du bien donné à la communauté légale réduite aux acquêts, régime matrimonial régissant votre union.
Si vous avez bien lu l'acte, une clause prévoit un droit de retour du bien donné en cas de prédécès de son fils.(cas extrême)
Sans vous le dire elle entend se protéger des aléas de la vie.
Du vivant de votre époux, vous ne serez jamais propriétaire de ce bien.
Par contre, en cas de décès vous pourrez opter pour l'une des 3 possibilités offertes par la donation au dernier vivant.
Par ailleurs, la dépense de 180000 € est supportée par la communauté.
Au décès de l'époux -emprunteur , cette communauté va recevoir une "récompense" = à la plus-value donnée à l'immeuble.
Votre investissement par le truchement de la communauté ne serait pas perdu.
On avait pensé à une donation universelle ou à un testament disant que je suis la propriétaire à 100% et qu'après mon décès tout reviendrait à nos enfants.
En leur qualité d'héritiers "réservataires" les enfants ne peuvent pas être exclus totalement de la succession de leur père.
La donation au denier vivant vous accorde déjà 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Avec 2 enfants vous pourriez opter pour la quotité disponible de 1/3.
Compte tenu de votre jeune âge la valeur de votre usufruit étant très importante, l'option précédente vous serait + avantageuse sans pour autant léser vos enfants.
Au contraire, vous auriez l'usufruit sur les 3/4 leur revenant.
La donation "universelle" n'existe pas.(en France en tout cas).
Il est prévu que mon mari et moi rachetions la part de ma belle sœur.
Les fonds étant prélevés dans la communauté, une "récompense" serait due à la communauté en cas de prédécés de votre mari.
Vous ne perdrez rien personnellement.
Votre belle-mère n'a pas à accepter l'affectation du bien donné à la communauté légale réduite aux acquêts, régime matrimonial régissant votre union.
Si vous avez bien lu l'acte, une clause prévoit un droit de retour du bien donné en cas de prédécès de son fils.(cas extrême)
Sans vous le dire elle entend se protéger des aléas de la vie.
Du vivant de votre époux, vous ne serez jamais propriétaire de ce bien.
Par contre, en cas de décès vous pourrez opter pour l'une des 3 possibilités offertes par la donation au dernier vivant.
Par ailleurs, la dépense de 180000 € est supportée par la communauté.
Au décès de l'époux -emprunteur , cette communauté va recevoir une "récompense" = à la plus-value donnée à l'immeuble.
Votre investissement par le truchement de la communauté ne serait pas perdu.
On avait pensé à une donation universelle ou à un testament disant que je suis la propriétaire à 100% et qu'après mon décès tout reviendrait à nos enfants.
En leur qualité d'héritiers "réservataires" les enfants ne peuvent pas être exclus totalement de la succession de leur père.
La donation au denier vivant vous accorde déjà 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Avec 2 enfants vous pourriez opter pour la quotité disponible de 1/3.
Compte tenu de votre jeune âge la valeur de votre usufruit étant très importante, l'option précédente vous serait + avantageuse sans pour autant léser vos enfants.
Au contraire, vous auriez l'usufruit sur les 3/4 leur revenant.
La donation "universelle" n'existe pas.(en France en tout cas).
Il est prévu que mon mari et moi rachetions la part de ma belle sœur.
Les fonds étant prélevés dans la communauté, une "récompense" serait due à la communauté en cas de prédécés de votre mari.
Vous ne perdrez rien personnellement.