Société et régime de la communauté

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 gitane2229 -
Bonjour,

est-il possible, quand on est marié sous la communauté de bien, de constituer une société en en mettant à l'écart son conjoint afin qu'il ne soit pas redevable en cas de faillite ou qu'il n'en soit pas propriétaire à 50% en cas de divorce ?

Cordialement

1 réponse

Bonjour.

Le plus simple serait d'établir un contrat de séparation de biens (futurs). [Ceci en cas de divorce]

Concernant les risques pesant sur le conjoint en cas de liquidation judiciaire de la société, il n'y en a pas.
Naturellement ce conjoint, extérieur à la société, ne doit jamais signer en tant que caution ni donner son aval signé au bénéfice d'un créancier/prêteur de ladite société.
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Merci gitane2229,

Donc il me sera impossible de faire une caution sur la maison vue qu'elle est en communauté par exemple ?

J'ai lu également que s'il y a une donation juste avant la création de la société, il peut être considéré (en le précisant bien dans les statuts) que l’investissement de l’associé(e) constitue un bien propre, dans la mesure où les fonds reçus, eux-mêmes biens propres, ont été réutilisés pour verser le capital et constituer la société.
Dans cette situation, les parts sociales de la société ne font pas partie de la communauté mais sont intégrées aux biens propres du conjoint associé. Etes-vous au fait de ce point ?
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On ne fait pas une caution sur la maison !

La future société sera une personne morale (contrairement à vous qui êtes une personne physique). En tant que gérant-associé, vous agirez au nom de la société.
Si la société demande un emprunt bancaire, presque toujours (sauf à nantir des biens dans le bilan de la société), le banquier vous demandera d'être caution. Et si la société n'honore pas les emprunts, en tant que caution, vous devrez payer cette dette. Dans ce cas, il pourrait y avoir des conséquences indirectes sur le patrimoine commun des époux.
Pour autant, le domicile principal d'un entrepreneur en EIRL ne peut être saisi pour cause de dettes professionnelles. Sauf faits graves et irréguliers du gérant vis-à-vis de l'administration fiscale.

Biens propres
Faire un dossier dans lequel vous garderez précieusement les preuves de la donation (acte notarié, imprimé de déclaration fiscale, relevé bancaire avec en crédit le montant de la donation, opération sortie de banque, et opération arrivée sur le compte au nom de la société, statuts de la société où il est fait mention de l'apport ainsi que de l'origine de ces mêmes fonds propres).
Tout ceci devrait vous mettre à l'abri au cas où.
Lors de la création de la société, vous faire accompagner d'un avocat spécialisé en droit commercial ou même votre notaire, car je ne suis absolument pas spécialiste dans ce domaine.