Dommages et intérêts pour violence conjugales pendant 10 ans
Sofiane
-
Modifié le 12 sept. 2021 à 12:44
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 19 sept. 2021 à 13:43
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 19 sept. 2021 à 13:43
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jodelariege
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12 sept. 2021 à 13:47
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bonjour
c'est à votre avocat d'estimer la somme à demander il est au courant de votre dossier et de ce qui peut se demander ...ou pas ... en fonction aussi des revenus de l'auteur des violences .... si il est insolvable vous pourrez demander tout ce que vous voulez sans jamais rien recevoir
vous pouvez demander mais au final c'est un juge qui décide
c'est à votre avocat d'estimer la somme à demander il est au courant de votre dossier et de ce qui peut se demander ...ou pas ... en fonction aussi des revenus de l'auteur des violences .... si il est insolvable vous pourrez demander tout ce que vous voulez sans jamais rien recevoir
vous pouvez demander mais au final c'est un juge qui décide
Je ne lui ais pas encore dit. Je voudrais avoir un avis sur la somme que j'ai l'intention de demander.
Bonjour.
Les juges s'appuient avant tout sur les preuves apportées par les deux parties (adverses). Les avez-vous ?
Car ce sont des éléments très importants pour les dossiers tels que le vôtre.
Conseil :Trouver un avocat spécialisé dans ce type de défense.
Les juges s'appuient avant tout sur les preuves apportées par les deux parties (adverses). Les avez-vous ?
Car ce sont des éléments très importants pour les dossiers tels que le vôtre.
Conseil :Trouver un avocat spécialisé dans ce type de défense.
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gitane2229
J'ai contacté tous les hôpitaux et cliniques psychiatriques qui m'ont reçu suite à des tentatives de suicides j'ai les comptes rendus des psychiatres qui m'ont suivis. Le dernier en date à écrit "Madame allègue effectivement de violences physiques, psychiques et sexuelles subies à différentes parties de sa vie notamment au cours de son mariage"
J'ai contacté tous les hôpitaux et cliniques psychiatriques qui m'ont reçu suite à des tentatives de suicides j'ai les comptes rendus des psychiatres qui m'ont suivis. Le dernier en date à écrit "Madame allègue effectivement de violences physiques, psychiques et sexuelles subies à différentes parties de sa vie notamment au cours de son mariage"
jodelariege
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12 sept. 2021 à 19:40
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bonsoir
attention "alléguer "n 'est pas une preuve.... cela veut juste dire que vous ,vous dites que vous avez subi des violences
voyez la définition ci dessous
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/all%C3%A9guer/2349
je ne dis pas que vous mentez, loin de là, mais qu'il faut des preuves de ces violences comme des certificats médicaux par exemple....avez vous des certificats médicaux ?
attention "alléguer "n 'est pas une preuve.... cela veut juste dire que vous ,vous dites que vous avez subi des violences
voyez la définition ci dessous
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/all%C3%A9guer/2349
je ne dis pas que vous mentez, loin de là, mais qu'il faut des preuves de ces violences comme des certificats médicaux par exemple....avez vous des certificats médicaux ?
Personne d'autre peut me donner un avis sur le montant des dommages et intérêts que je souhaite demander ?
jodelariege
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18 sept. 2021 à 09:54
18 sept. 2021 à 09:54
bonjour
c'est à votre avocat de vous conseiller
attention de ne pas rêver non plus: il faut absolument que vous soyez reconnue comme victime par un tribunal pour pouvoir demander des dommages et intérêts;
vos certificats médicaux sont ils probants?
si le certificats disent juste:" madame Sofiane dit que monsieur untel est responsable de son état mental." cela ne sera pas une preuve et vous n'aurez pas gain de cause au tribunal
il faut prouver par des photos d'hématomes ou des membres cassés par exemple que vous avez subi des violences physiques et prouver que Monsieur untel en est bien l'auteur..
il faut qu'un médecin écrive: monsieur untel est à l'origine de l'état mental de madame Sofiane.."
or je comprends que vous n'avez pas ce certificat ; juste celui où il est écrit "madame sofiane dit que..." ce n'est pas une preuve
je répète c'est à votre avocat d'évaluer la somme demandée si votre demande est reçue par un tribunal
c'est à votre avocat de vous conseiller
attention de ne pas rêver non plus: il faut absolument que vous soyez reconnue comme victime par un tribunal pour pouvoir demander des dommages et intérêts;
vos certificats médicaux sont ils probants?
si le certificats disent juste:" madame Sofiane dit que monsieur untel est responsable de son état mental." cela ne sera pas une preuve et vous n'aurez pas gain de cause au tribunal
il faut prouver par des photos d'hématomes ou des membres cassés par exemple que vous avez subi des violences physiques et prouver que Monsieur untel en est bien l'auteur..
il faut qu'un médecin écrive: monsieur untel est à l'origine de l'état mental de madame Sofiane.."
or je comprends que vous n'avez pas ce certificat ; juste celui où il est écrit "madame sofiane dit que..." ce n'est pas une preuve
je répète c'est à votre avocat d'évaluer la somme demandée si votre demande est reçue par un tribunal
jodelariege
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18 sept. 2021 à 11:11
18 sept. 2021 à 11:11
quel interrogatoire? vous avez déposé une plainte? qu'en pense votre avocat?
si jamais il y avait interrogatoire et que votre ex nie tout en bloc cela ne sera pas une preuve...monsieur n'a aucun intérêt à avouer si il n'y a pas d'autres preuves
si jamais il y avait interrogatoire et que votre ex nie tout en bloc cela ne sera pas une preuve...monsieur n'a aucun intérêt à avouer si il n'y a pas d'autres preuves
J'ai porté plainte la semaine dernière pour violences conjugales et viol contre mon ex-mari et mon avocat me répond que pour l'instant il faut attendre un retour.
Mais moi je voudrais savoir ce que je peux demander en dommages et intérêts pour tout ce qu'il m'a fait. Mon avocat quand je lui pose la question me dit qu'il faut attendre !!
Oui mais les policiers qui vont l'interroger vont être au courant de ma plainte ils vont la lire et savoir comment mener l'interrogatoire.
De toute façon quand ils vont lui parler de viols mon ex va dire que j'étais obligée du fait qu'on était marié car pour lui il n'y a pas de viol entre époux c'est le devoir conjugal !!
Les policiers vont tout faire pour qu'il avoue.
Mais moi je voudrais savoir ce que je peux demander en dommages et intérêts pour tout ce qu'il m'a fait. Mon avocat quand je lui pose la question me dit qu'il faut attendre !!
Oui mais les policiers qui vont l'interroger vont être au courant de ma plainte ils vont la lire et savoir comment mener l'interrogatoire.
De toute façon quand ils vont lui parler de viols mon ex va dire que j'étais obligée du fait qu'on était marié car pour lui il n'y a pas de viol entre époux c'est le devoir conjugal !!
Les policiers vont tout faire pour qu'il avoue.
jodelariege
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19 sept. 2021 à 13:43
19 sept. 2021 à 13:43
bonjour
écoutez donc les sages conseils de votre avocat: attendez le résultat de l'enquête avant de penser à demander des dommages et intérêts; il ne faut pas mettre la charrue devant les bœufs
les policiers ont des techniques pour faire parler les gens mais si votre ex n'avoue rien et que vous n'avez pas de preuve de ce que vous avancez l'affaire sera classée sans suite
les policiers ne font pas avouer tout le monde ....
écoutez donc les sages conseils de votre avocat: attendez le résultat de l'enquête avant de penser à demander des dommages et intérêts; il ne faut pas mettre la charrue devant les bœufs
les policiers ont des techniques pour faire parler les gens mais si votre ex n'avoue rien et que vous n'avez pas de preuve de ce que vous avancez l'affaire sera classée sans suite
les policiers ne font pas avouer tout le monde ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...