Succession en france

Question

Bonjour, 
Nous nous retrouvons mes frères et sœurs dans une succession en france au décé de notre père le 9 mars 2021. Notre père c’était marié au maroc avec une marocaine le 27 juin 2005 a Casablanca ( a la mairie). Sous la séparation de bien ils n’ont pas fait de contrat n’y de changement. Mon père était. Aller au maroc 4 mois avant son mariage et c’était marié puis était venus en france pour avec sa femme et ensuite quelque mois était retourné acheté un appart au maroc en 2006.mon père était t en indivision d’une maison acheté avec notre mère mon père était franco algériens un ancien combattant francais. Mon père avait acheté un bien seul en 2009. On s’aperçoit pendant la succession que le notaire dit que mon père c’est marié a casablanca sous les acquêts et que donc son épouse hérite de la de 5/8 de l’appart acheté en 2009 et nous 3/8. En sachant que mon père n’as pas fait de contrat ou emis le souhait d’en changer  ou autre . Mon père vivait entre le maroc un pays auquel il s’était attaché et la france ou il était retraité et ou il se soigner. Ma question est ont il le droit de changer de régimes matrimonial a son décé et faire une succession sur les acquets au lieu de séparations de bien.puisqu’il n’as pas souhaité changé de régime matrimonial.en vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez a mon cas.
Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il y a beaucoup d'incohérences dans ce que vous nous racontez.
1/ Vous nous dites que votre père s'est marié à Casablanca avec une marocaine en 2005; quelle était la religion de votre père?
2/ Succession en France: dans quel pays sont situés les biens appartenant à votre père?
3/ Votre mère: qui est-elle par rapport à cette marocaine?
4/ Dans quel pays votre père est-il décédé? Quel était le pays où il vivait lors de son décès: France ou Maroc?
5/Il s'est marié à Casa à  la mairie marocaine ou  au consulat français?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La succession de votre père est complexe.En effet, elle comporte  des éléments d'extranéité  qui en font une succession internationale comportant l'application de la convention de La Haye en date du 14 mars 1978 et qui concerne la mutabilité des régimes matrimoniaux légaux. Tout ceci concerne les deux biens situés en France et éventuellement les comptes bancaires.
Votre père, divorcé, s'est remarié au Maroc avec une marocaine, sans contrat de mariage. En conséquence, ce mariage était placé sous le régime légal marocain , qui est la séparation de biens.Si le couple s'était installé au Maroc, c'est ce régime matrimonial qui aurait été applicable tant pour les biens situés en France que pour ceux situés au Maroc.
Mais le couple a fixé sa première résidence après mariage en France. Ce faisant, il a fait modifier son régime matrimonial par application de la convention précitée. Aux termes de l'article 4 de cette convention, si les époux n'ont pas fixé par contrat de mariage la loi applicable à leur régime matrimonial, ce qui est votre cas, ce régime est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils ont établi leur première résidence habituelle après mariage.
En application de ces dispositions ,c'est la loi française qui est applicable à la succession de votre père , à savoir le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
En conséquence, le bien acheté en 2009 est un bien de communauté appartenant pour moitié à chacun des époux.il s'ensuit que ce bien  appartient à l'épouse marocaine  pour 5/8( 4/8 qui lui appartenaient  déjà plus 1/8 qu'elle recueille dans la succession de son mari).
Voilà ce que le notaire français aurait dû vous expliquer.
Pour les biens situé au Maroc qui relèvent de la Moudawana en raison de la nationalité de l'épouse, , il vous faut consulter un notaire marocain.

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