Paiement des taxes, assurances, factures
ice
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 8 héritiers d'un ensemble de biens de notre tante. 5 sont potentiellement concernés par 2 maisons. Aucun acte signé depuis le décès (1 an)et pas d'acte de notoriété .Il y a contestation par certains qui ne veulent pas payer les diverses factures, impôts sur le revenu, taxes, pénalités d'impayés, assurances toujours en cours de la défunte puisque rien n'est signé. Ces dettes doivent-elles être retenues sur les liquidités et payés par tous les futurs héritiers ou les seuls concernés par les maisons lors de la clôture de la succession? Avec mes remerciements anticipés
Nous sommes 8 héritiers d'un ensemble de biens de notre tante. 5 sont potentiellement concernés par 2 maisons. Aucun acte signé depuis le décès (1 an)et pas d'acte de notoriété .Il y a contestation par certains qui ne veulent pas payer les diverses factures, impôts sur le revenu, taxes, pénalités d'impayés, assurances toujours en cours de la défunte puisque rien n'est signé. Ces dettes doivent-elles être retenues sur les liquidités et payés par tous les futurs héritiers ou les seuls concernés par les maisons lors de la clôture de la succession? Avec mes remerciements anticipés
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2 réponses
Ils considèrent que les dettes de la défunte ne les concernent pas, ne souhaitant pas que ces frais amoindrissent leur part des liquidités.
Ils ont tort.
Une dette de succession est à inscrire au passif, sans devoir en rechercher la cause.
Dans cette situation, il vous reste la possibilité de saisir la justice en engageant une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
La trique est la seule manière de faire avancer un âne rétif.
Votre notaire n'a pas cette possibilité.
Ils ont tort.
Une dette de succession est à inscrire au passif, sans devoir en rechercher la cause.
Dans cette situation, il vous reste la possibilité de saisir la justice en engageant une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
La trique est la seule manière de faire avancer un âne rétif.
Votre notaire n'a pas cette possibilité.
Ces dettes doivent-elles être retenues sur les liquidités et payés par tous les futurs héritiers
Elles sont à la charge de la succession, soit à l'ensemble des héritiers, même les "potentiels".
Comme toute succession il existe des dettes incontournables, dont celles énumérées dans votre message + celles post mortem.
Il s'agit d'un passif à apurer.
Il convient de tout faire parvenir au notaire chargé du règlement de la succession.
Dans la mesure où des fonds héréditaires existent sur les comptes bancaires de la défunte, le notaire mandaté par les héritiers se fera adresser les avoirs toujours en compte.
Elles sont à la charge de la succession, soit à l'ensemble des héritiers, même les "potentiels".
Comme toute succession il existe des dettes incontournables, dont celles énumérées dans votre message + celles post mortem.
Il s'agit d'un passif à apurer.
Il convient de tout faire parvenir au notaire chargé du règlement de la succession.
Dans la mesure où des fonds héréditaires existent sur les comptes bancaires de la défunte, le notaire mandaté par les héritiers se fera adresser les avoirs toujours en compte.
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