Donation pour immobilier
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'ai jamais fait de donation à mon enfant.
Je voudrais lui donner 100k€ pour un achat d'immobilier. Il est pacsé et va acheter l'immobilier en indivision avec son partenaire.
Si je vire cette donation sur le compte du notaire, est-ce qu'elle peut être considérée par le fisc comme étant partagée à 50% avec son partenaire et entraîner une taxation sur ce dernier?
Je n'ai jamais fait de donation à mon enfant.
Je voudrais lui donner 100k€ pour un achat d'immobilier. Il est pacsé et va acheter l'immobilier en indivision avec son partenaire.
Si je vire cette donation sur le compte du notaire, est-ce qu'elle peut être considérée par le fisc comme étant partagée à 50% avec son partenaire et entraîner une taxation sur ce dernier?
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1 réponse
Si je vire cette donation sur le compte du notaire, est-ce qu'elle peut être considérée par le fisc comme étant partagée à 50% avec son partenaire et entraîner une taxation sur ce dernier?
Non.
Il faudra préciser au notaire que vous versez cette somme à son étude pour le compte de votre enfant uniquement.
Dans son acte, il mentionnera qu'elle provient d'une donation consentie par la mère de l'acquéreur.
De son côté, son partenaire paiera la part qu'il achète.
Non.
Il faudra préciser au notaire que vous versez cette somme à son étude pour le compte de votre enfant uniquement.
Dans son acte, il mentionnera qu'elle provient d'une donation consentie par la mère de l'acquéreur.
De son côté, son partenaire paiera la part qu'il achète.
La législation juridique et financière évolue en permanence...