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Donation pour immobilier

commonground Messages postés 11 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2021 - 11 sept. 2021 à 10:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2021 à 11:01
Bonjour,

Je n'ai jamais fait de donation à mon enfant.
Je voudrais lui donner 100k€ pour un achat d'immobilier. Il est pacsé et va acheter l'immobilier en indivision avec son partenaire.
Si je vire cette donation sur le compte du notaire, est-ce qu'elle peut être considérée par le fisc comme étant partagée à 50% avec son partenaire et entraîner une taxation sur ce dernier?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 11 sept. 2021 à 11:15
Si je vire cette donation sur le compte du notaire, est-ce qu'elle peut être considérée par le fisc comme étant partagée à 50% avec son partenaire et entraîner une taxation sur ce dernier?
Non.
Il faudra préciser au notaire que vous versez cette somme à son étude pour le compte de votre enfant uniquement.
Dans son acte, il mentionnera qu'elle provient d'une donation consentie par la mère de l'acquéreur.
De son côté, son partenaire paiera la part qu'il achète.
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