Décès du 2è conjoint quand il y a communauté universelle
PL
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9 sept. 2021 à 21:42
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 11 sept. 2021 à 18:56
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 9 sept. 2021 à 22:27
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Mais que se passe-t-il au décès du second parent?
Ses héritiers recueilleront sa succession, dont vous.
Nous avons appris que mon père avait un enfant quelque part en France qu'il avait reconnu?
Il lui appartient d'exercer une "action en retranchement" vis à vis de la succession de son père pour qu'il obtienne une part correspondant à ses droits d'héritier "réservataire" = à 1/3 de la succession de votre père, si vous n'êtes tous 2 que les seuls enfants de votre père..
(copier-coller)
L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm
S'il meurt en premier, ma mère n'est pas concernée par cet enfant.
Bien évidemment. Ce n'est pas son fils.
Qu'en est-il de la liquidation de la 2è succession dans le cas où ce serait celui de ma mère.
Elle reviendra ses héritiers.
Ses héritiers recueilleront sa succession, dont vous.
Nous avons appris que mon père avait un enfant quelque part en France qu'il avait reconnu?
Il lui appartient d'exercer une "action en retranchement" vis à vis de la succession de son père pour qu'il obtienne une part correspondant à ses droits d'héritier "réservataire" = à 1/3 de la succession de votre père, si vous n'êtes tous 2 que les seuls enfants de votre père..
(copier-coller)
L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm
S'il meurt en premier, ma mère n'est pas concernée par cet enfant.
Bien évidemment. Ce n'est pas son fils.
Qu'en est-il de la liquidation de la 2è succession dans le cas où ce serait celui de ma mère.
Elle reviendra ses héritiers.
Merci de votre réponse. Je précise que nous sommes 4 enfants du mariage de mon père , et que cet autre enfant, reconnu, a été conçu hors mariage. Quelles sont les parts réservataires s'il demande son droit de retranchement.
Y a-t’il une possibilité de clause morale , nos parents ont toujours été mariés et nous découvrons une vie parallèle qui a donné naissance à cet enfant.
Cordialement PL
Y a-t’il une possibilité de clause morale , nos parents ont toujours été mariés et nous découvrons une vie parallèle qui a donné naissance à cet enfant.
Cordialement PL
GKLONE
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10 sept. 2021 à 14:47
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Bonjour
' clause morale'
C'est-à-dire ?
' clause morale'
C'est-à-dire ?
condorcet
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10 sept. 2021 à 15:21
10 sept. 2021 à 15:21
Quelles sont les parts réservataires s'il demande son droit de retranchement.
Avec 4 enfants "germains", + celui né hors mariage, la réserve est des 3/4 soit individuellement 3/20 °.
Si celui né hors mariage exerce son action en retranchement, les 4 autres sont autorisés à accomplir la même démarche.
.Y a-t’il une possibilité de clause morale , nos parents ont toujours été mariés et nous découvrons une vie parallèle qui a donné naissance à cet enfant.
La clause morale n'existe pas dans le code civil.
Lorsque cette action est engagée chaque enfant doit recueillir sa fraction de réserve.
Vous devez tous vous manifester auprès du notaire afin que cette procédure soit appliquée.
Pour ce faire, vous devez rechercher le n° 5, dont l'adresse du domicile est inconnue pour le moment.
S'il ne le fait pas dans les 5 ans du décès, ses droits seront prescrits.
Par contre, s'il devait se manifester plus tard, avant cette prescription vous "hériteriez" du problème.
Est-il préférable de confier les recherches à un généalogiste.
Au préalable, effectuez cette recherche par vous-même car les frais d' intervention d'un généalogiste sont énormes.
Si vous avez eu connaissance que très tardivement de ce 5 ème. élément, en remontant à la source de l'information vous devriez le retrouver sans trop de difficultés. Il existe également des enquêteurs privés dont les tarifs sont moins prohibitifs que ceux des généalogistes.
Avec 4 enfants "germains", + celui né hors mariage, la réserve est des 3/4 soit individuellement 3/20 °.
Si celui né hors mariage exerce son action en retranchement, les 4 autres sont autorisés à accomplir la même démarche.
.Y a-t’il une possibilité de clause morale , nos parents ont toujours été mariés et nous découvrons une vie parallèle qui a donné naissance à cet enfant.
La clause morale n'existe pas dans le code civil.
Lorsque cette action est engagée chaque enfant doit recueillir sa fraction de réserve.
Vous devez tous vous manifester auprès du notaire afin que cette procédure soit appliquée.
Pour ce faire, vous devez rechercher le n° 5, dont l'adresse du domicile est inconnue pour le moment.
S'il ne le fait pas dans les 5 ans du décès, ses droits seront prescrits.
Par contre, s'il devait se manifester plus tard, avant cette prescription vous "hériteriez" du problème.
Est-il préférable de confier les recherches à un généalogiste.
Au préalable, effectuez cette recherche par vous-même car les frais d' intervention d'un généalogiste sont énormes.
Si vous avez eu connaissance que très tardivement de ce 5 ème. élément, en remontant à la source de l'information vous devriez le retrouver sans trop de difficultés. Il existe également des enquêteurs privés dont les tarifs sont moins prohibitifs que ceux des généalogistes.
PL
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GKLONE
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10 sept. 2021 à 18:46
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Clause morale dans le sens où nous nous sentons floués et trahis par ce père qui menait une vie ailleurs. Moralement inadmissible .
GKLONE
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PL
Modifié le 10 sept. 2021 à 21:10
Modifié le 10 sept. 2021 à 21:10
Votre père a fait sa vie comme il l'entendait, il a assumé son enfant ce qui est plutôt moralement admirable ; son épouse peut se sentir trahie, mais je ne vois pas en quoi vous êtes floués.
La loi ce n'est pas la morale.
La loi ce n'est pas la morale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...