Succession et impôt foncier
Kristell_3858
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condorcet
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9 sept. 2021 à 16:05
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Ma grand mère en a l'usufruit si je ne me trompe pas mais ne veut pas payer la taxe foncière et l'a laissé aux autres héritiers
Elle ne le sait peut-être pas.
Informez votre grand-mère que, selon les dispositions de la législation fiscale , le redevable légal de cet impôt local étant l'usufruit elle doit en supporter la charge.
Elle ne le sait peut-être pas.
Informez votre grand-mère que, selon les dispositions de la législation fiscale , le redevable légal de cet impôt local étant l'usufruit elle doit en supporter la charge.
9 sept. 2021 à 21:18