Aucune nouvelle du notaire depuis la sortie du logement
Divad13
-
9 sept. 2021 à 16:44
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 sept. 2021 à 20:18
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 sept. 2021 à 20:18
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djivi38
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9 sept. 2021 à 19:19
9 sept. 2021 à 19:19
bonjour,
ce notaire est-il le propriétaire bailleur de ce logement ?
Ou il a été mandaté en représentation du bailleur ?
Avez-vous signé cet EDLS ?
Avez-vous réclamé votre exemplaire par COURRIER R+AR ?
Restitution du DG (Dépôt de Garantie) :
--> si les 2 EDL sont conformes (= pas de dégradations) : restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés,
--> si EDLS non conforme à l'EDLE : restitution du solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues faites,
ET, dans les 2 cas, SI dépassement du délai légal, possibilité pour le locataire de demander des pénalités de retard (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous).
Il n'y a que lorsque un EDLS est fait par un huissier que celui-ci envoie son constat (qui n'a pas besoin d'être signé par les parties prenantes) à celle des parties prenantes qui l'a mandaté, l'autre partie (non engagée contractuellement avec l'huissier) devant s'adresser à la partie mandante pour obtenir son exemplaire.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
ce notaire est-il le propriétaire bailleur de ce logement ?
Ou il a été mandaté en représentation du bailleur ?
Avez-vous signé cet EDLS ?
Avez-vous réclamé votre exemplaire par COURRIER R+AR ?
Restitution du DG (Dépôt de Garantie) :
--> si les 2 EDL sont conformes (= pas de dégradations) : restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés,
--> si EDLS non conforme à l'EDLE : restitution du solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues faites,
ET, dans les 2 cas, SI dépassement du délai légal, possibilité pour le locataire de demander des pénalités de retard (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous).
Il n'y a que lorsque un EDLS est fait par un huissier que celui-ci envoie son constat (qui n'a pas besoin d'être signé par les parties prenantes) à celle des parties prenantes qui l'a mandaté, l'autre partie (non engagée contractuellement avec l'huissier) devant s'adresser à la partie mandante pour obtenir son exemplaire.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci pour cette longue réponse. :)
Après vérification c'est un huissier de justice et non un notaire... ^^
Et il a été mandaté en représentation du bailleur.
Je n'ai encore rien réclamé par courrier. Il envoie habituellement les papiers le moment venu (il m'a envoyé l'EDLE à plusieurs reprises).
Je ne me rappelle pas avoir signé d'EDLS (mais peut-être que si)... Mais avant de quitter les lieux il a demandé au propriétaire si quelque chose avait été dégradé et il a répondu non.
Après vérification c'est un huissier de justice et non un notaire... ^^
Et il a été mandaté en représentation du bailleur.
Je n'ai encore rien réclamé par courrier. Il envoie habituellement les papiers le moment venu (il m'a envoyé l'EDLE à plusieurs reprises).
Je ne me rappelle pas avoir signé d'EDLS (mais peut-être que si)... Mais avant de quitter les lieux il a demandé au propriétaire si quelque chose avait été dégradé et il a répondu non.
djivi38
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9 sept. 2021 à 20:18
9 sept. 2021 à 20:18
Comme déjà dit, un EDL fait par huissier n'a pas besoin de votre signature... et son constat est non contestable.
Envoyez à votre ancien bailleur un courrier R + AR pour réclamer, sous forme de MISE EN DEMEURE, en précisant un délai (*) :
1- votre exemplaire d'EDLS,
2- la restitution de l'intégralité de votre DG,
3- et, SI vous y avez droit, les pénalités de retard :
clés rendues le 1°/06 -> 2 cas :
a) les 2 EDL sont conformes : l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restitué au plus tard le 1°/07 --> 1er mois de retard du 02/07 au 1°/08 --> 2ème mois de retard du 02/08 au 1°/09 --> 3ème mois de retard du 02/09 au 1°/10
la formule de calcul des pénalités de retard est donc dans votre cas :
(loyer hors charges x 10%) x 3 --> par exemple : si loyer HC = 600 € -> (600 € x 10%) x 3 -> 60 x 3 = 180 €
le bailleur vous devrait (pour ce montant de loyer HC) : DG + 180 €
b) si EDLS différent de l'EDLE : le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues, aurait dû vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés = au plus tard le 1°/08 --> donc à ce jour 2 mois de retard... dans mon exemple : DG + 120 €
(*) en précisant un délai (le nombre de jours est à votre choix) de façon à pouvoir conclure par une phrase similaire à celle-ci (normalement, ça devrait faire réagir !) :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Si vous n'aviez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants), c'est donc le seul choix du bailleur : dans ce cas, c'est à lui de payer la facture dans sa totalité. (en cas d'obstacle à un EDL contradictoire de l'une OU de l'autre partie, les émoluments de l'huissier sont partagés par moitié entre bailleur et locataire).
Si dans votre commune, c'est le système de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) qui était instauré, vous devez la rembourser au bailleur :
- sur justificatif = copie de son avis de TF pour chaque année demandée (si retard dans les demandes, le bailleur n'est pas en droit de remonter à + de 3 ans en arrière)
- sans les frais de gestion : mentionnés au bas des avis
- et seulement pour le temps RÉEL d'occupation : en tout, depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (même si fait avant la fin de votre préavis).
A votre disposition si questions... maintenant... ou plus tard...
cdt.
Envoyez à votre ancien bailleur un courrier R + AR pour réclamer, sous forme de MISE EN DEMEURE, en précisant un délai (*) :
1- votre exemplaire d'EDLS,
2- la restitution de l'intégralité de votre DG,
3- et, SI vous y avez droit, les pénalités de retard :
clés rendues le 1°/06 -> 2 cas :
a) les 2 EDL sont conformes : l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restitué au plus tard le 1°/07 --> 1er mois de retard du 02/07 au 1°/08 --> 2ème mois de retard du 02/08 au 1°/09 --> 3ème mois de retard du 02/09 au 1°/10
la formule de calcul des pénalités de retard est donc dans votre cas :
(loyer hors charges x 10%) x 3 --> par exemple : si loyer HC = 600 € -> (600 € x 10%) x 3 -> 60 x 3 = 180 €
le bailleur vous devrait (pour ce montant de loyer HC) : DG + 180 €
b) si EDLS différent de l'EDLE : le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues, aurait dû vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés = au plus tard le 1°/08 --> donc à ce jour 2 mois de retard... dans mon exemple : DG + 120 €
(*) en précisant un délai (le nombre de jours est à votre choix) de façon à pouvoir conclure par une phrase similaire à celle-ci (normalement, ça devrait faire réagir !) :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Si vous n'aviez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants), c'est donc le seul choix du bailleur : dans ce cas, c'est à lui de payer la facture dans sa totalité. (en cas d'obstacle à un EDL contradictoire de l'une OU de l'autre partie, les émoluments de l'huissier sont partagés par moitié entre bailleur et locataire).
Si dans votre commune, c'est le système de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) qui était instauré, vous devez la rembourser au bailleur :
- sur justificatif = copie de son avis de TF pour chaque année demandée (si retard dans les demandes, le bailleur n'est pas en droit de remonter à + de 3 ans en arrière)
- sans les frais de gestion : mentionnés au bas des avis
- et seulement pour le temps RÉEL d'occupation : en tout, depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (même si fait avant la fin de votre préavis).
A votre disposition si questions... maintenant... ou plus tard...
cdt.
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