Changement de bail
Viviane
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9 sept. 2021 à 16:39
djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 9 sept. 2021 à 19:37
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djivi38
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Modifié le 9 sept. 2021 à 19:43
Modifié le 9 sept. 2021 à 19:43
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un contrat de location ne se refait jamais (sauf si le locataire est librement d'accord OU si c'est un juge qui l'ordonne) et ne peut donc pas être modifié autrement que par avenant, et un avenant n'est qu'une "proposition" de modification, que le locataire est en droit de refuser.
ÉLECTRICITÉ :
=> Si la location est nue : la revente d'électricité est illégale : donc, si le bailleur veut se mettre dans la légalité, vous serez obligé d'accepter l'installation d'un compteur... MAIS vous aurez obligation de prendre votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix et de lui payer directement vos factures (et donc, ne plus rembourser votre bailleur).
=> Si la location est meublée : la revente d'électricité est tolérée à condition que ce soit sous forme de forfait, et comme le cumul << charges au réel/forfait de charges >> est illégal, TOUTES vos charges doivent forfaitaires (= avec donc un montant INVARIABLE tout au long de votre location).
EAU :
le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur :
=> si charges forfaitaires (uniquement en location meublée) : le montant reste invariable.
=> si "provisions" de charges (obligatoires en location nue et possibles en location meublée si ça a été mentionné au contrat lors de sa signature) : les relevés du compteur d'eau sont faits (en présence du bailleur et du locataire) à l'entrée dans les lieux, en cours de bail et à la sortie du logement et - sur justificatifs - le locataire remboursera au bailleur sa consommation en fonction des indices relevés.
Une régularisation annuelle sera faite par le bailleur et le montant des provisions mensuelles pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de la consommation réelle si besoin.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un contrat de location ne se refait jamais (sauf si le locataire est librement d'accord OU si c'est un juge qui l'ordonne) et ne peut donc pas être modifié autrement que par avenant, et un avenant n'est qu'une "proposition" de modification, que le locataire est en droit de refuser.
ÉLECTRICITÉ :
=> Si la location est nue : la revente d'électricité est illégale : donc, si le bailleur veut se mettre dans la légalité, vous serez obligé d'accepter l'installation d'un compteur... MAIS vous aurez obligation de prendre votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix et de lui payer directement vos factures (et donc, ne plus rembourser votre bailleur).
=> Si la location est meublée : la revente d'électricité est tolérée à condition que ce soit sous forme de forfait, et comme le cumul << charges au réel/forfait de charges >> est illégal, TOUTES vos charges doivent forfaitaires (= avec donc un montant INVARIABLE tout au long de votre location).
EAU :
le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur :
=> si charges forfaitaires (uniquement en location meublée) : le montant reste invariable.
=> si "provisions" de charges (obligatoires en location nue et possibles en location meublée si ça a été mentionné au contrat lors de sa signature) : les relevés du compteur d'eau sont faits (en présence du bailleur et du locataire) à l'entrée dans les lieux, en cours de bail et à la sortie du logement et - sur justificatifs - le locataire remboursera au bailleur sa consommation en fonction des indices relevés.
Une régularisation annuelle sera faite par le bailleur et le montant des provisions mensuelles pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de la consommation réelle si besoin.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...