Changement de bail

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Bonjour,
Je loue un appartement depuis 3 ans avec eau et électricité compris ma propriétaire veut faire mettre des compteur séparément et me faire payer l électricité en a t elle le droits

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20 septembre 2021
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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Un contrat de location ne se refait jamais (sauf si le locataire est librement d'accord OU si c'est un juge qui l'ordonne) et ne peut donc pas être modifié autrement que par avenant, et un avenant n'est qu'une "proposition" de modification, que le locataire est en droit de refuser.

ÉLECTRICITÉ :

=> Si la location est nue : la revente d'électricité est illégale : donc, si le bailleur veut se mettre dans la légalité, vous serez obligé d'accepter l'installation d'un compteur... MAIS vous aurez obligation de prendre votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix et de lui payer directement vos factures (et donc, ne plus rembourser votre bailleur).

=> Si la location est meublée : la revente d'électricité est tolérée à condition que ce soit sous forme de forfait, et comme le cumul << charges au réel/forfait de charges >> est illégal, TOUTES vos charges doivent forfaitaires (= avec donc un montant INVARIABLE tout au long de votre location).


EAU :

le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur :
=> si charges forfaitaires (uniquement en location meublée) : le montant reste invariable.
=> si "provisions" de charges (obligatoires en location nue et possibles en location meublée si ça a été mentionné au contrat lors de sa signature) : les relevés du compteur d'eau sont faits (en présence du bailleur et du locataire) à l'entrée dans les lieux, en cours de bail et à la sortie du logement et - sur justificatifs - le locataire remboursera au bailleur sa consommation en fonction des indices relevés.
Une régularisation annuelle sera faite par le bailleur et le montant des provisions mensuelles pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de la consommation réelle si besoin.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –