Demande d'avis d'imposition en cours de bail locatif et augmentation de loyer
chris661
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 10 sept. 2021 à 18:45
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2 réponses
djivi38
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9 sept. 2021 à 20:34
9 sept. 2021 à 20:34
bonjour,
demander un avis d'imposition et parler d'augmentation de loyer n'a rien à voir avec un non renouvellement de bail.
Effectivement, un bailleur qui ne veut pas renouveler un bail de location doit obligatoirement respecter la loi (motifs, préavis, .. etc.) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Mais ce sont les impôts qui les éditent... donc ils les ont...
cdt.
demander un avis d'imposition et parler d'augmentation de loyer n'a rien à voir avec un non renouvellement de bail.
Effectivement, un bailleur qui ne veut pas renouveler un bail de location doit obligatoirement respecter la loi (motifs, préavis, .. etc.) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"... me disant que les impots lui demandent"
Mais ce sont les impôts qui les éditent... donc ils les ont...
cdt.