Demande d'avis d'imposition en cours de bail locatif et augmentation de loyer
chris661
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 21 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2023
-
9 sept. 2021 à 19:10
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 sept. 2021 à 18:45
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 sept. 2021 à 18:45
A voir également:
- Mon propriétaire me demande mon avis d'imposition
- Ligne 14 avis d'imposition ✓ - Forum déclaration de revenus
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Verification avis d'imposition - - Déclaration-Barème
- Avis de non imposition - Guide
- Comment retrouver un avis d'imposition de plus de 10 ans ? - Forum Impôts
2 réponses
djivi38
Messages postés
51306
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 115
9 sept. 2021 à 20:34
9 sept. 2021 à 20:34
bonjour,
demander un avis d'imposition et parler d'augmentation de loyer n'a rien à voir avec un non renouvellement de bail.
Effectivement, un bailleur qui ne veut pas renouveler un bail de location doit obligatoirement respecter la loi (motifs, préavis, .. etc.) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Mais ce sont les impôts qui les éditent... donc ils les ont...
cdt.
demander un avis d'imposition et parler d'augmentation de loyer n'a rien à voir avec un non renouvellement de bail.
Effectivement, un bailleur qui ne veut pas renouveler un bail de location doit obligatoirement respecter la loi (motifs, préavis, .. etc.) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"... me disant que les impots lui demandent"
Mais ce sont les impôts qui les éditent... donc ils les ont...
cdt.