Demande d'avis d'imposition en cours de bail locatif et augmentation de loyer

chris661 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 21 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2023 - 9 sept. 2021 à 19:10
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 10 sept. 2021 à 18:45
Bonjour,
Je suis en location depuis presque 3 ans, le bail étant signé le 18 décembre 2018, dans un logement conventionné par l'ANAH. A la signature du bail j'ai fourni mon avis d"imposition comme me le demander mon propriétaire.
Or il me demande aujourd'hui de lui fournir mon dernier avis d'imposition soit celui de 2021 concernant les revenus de 2020, me disant que les impots lui demandent. Je suis dubitatif quand à la raison qu'il invoque et voudrais savoir si il avait le droit de me le demander?
De plus après avoir échangé avec d'autres locataires de mon immeuble, il s'avère qu'il leur a été dit qu'il en avait besoin car la convention avec l'ANAH touchait à sa fin et qu'il allait procéder à des augmentations de loyers et sans doute en fonction de nos revenus respectifs. A t il le droit de faire cela sachant que je n'ai eu a ce jour aucun courrier officiel concernant le renouvellement ou non du bail qui si je ne me trompe pas doit intervenir 6 mois avant la fin de celui-ci?
Je vous remercie d'avance de votre réponse. Cordialement.
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406
9 sept. 2021 à 20:34
bonjour,

demander un avis d'imposition et parler d'augmentation de loyer n'a rien à voir avec un non renouvellement de bail.
Effectivement, un bailleur qui ne veut pas renouveler un bail de location doit obligatoirement respecter la loi (motifs, préavis, .. etc.) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

"... me disant que les impots lui demandent"

Mais ce sont les impôts qui les éditent... donc ils les ont...

cdt.
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