Demande d'avis d'imposition en cours de bail locatif et augmentation de loyer

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Bonjour,
Je suis en location depuis presque 3 ans, le bail étant signé le 18 décembre 2018, dans un logement conventionné par l'ANAH. A la signature du bail j'ai fourni mon avis d"imposition comme me le demander mon propriétaire.
Or il me demande aujourd'hui de lui fournir mon dernier avis d'imposition soit celui de 2021 concernant les revenus de 2020, me disant que les impots lui demandent. Je suis dubitatif quand à la raison qu'il invoque et voudrais savoir si il avait le droit de me le demander?
De plus après avoir échangé avec d'autres locataires de mon immeuble, il s'avère qu'il leur a été dit qu'il en avait besoin car la convention avec l'ANAH touchait à sa fin et qu'il allait procéder à des augmentations de loyers et sans doute en fonction de nos revenus respectifs. A t il le droit de faire cela sachant que je n'ai eu a ce jour aucun courrier officiel concernant le renouvellement ou non du bail qui si je ne me trompe pas doit intervenir 6 mois avant la fin de celui-ci?
Je vous remercie d'avance de votre réponse. Cordialement.

2 réponses

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bonjour,

demander un avis d'imposition et parler d'augmentation de loyer n'a rien à voir avec un non renouvellement de bail.
Effectivement, un bailleur qui ne veut pas renouveler un bail de location doit obligatoirement respecter la loi (motifs, préavis, .. etc.) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

"... me disant que les impots lui demandent"

Mais ce sont les impôts qui les éditent... donc ils les ont...

cdt.
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Bonjour,
tout d'abord merci de votre réponse.
Je sais bien que cela n'a rien à voir, et je sais aussi que les impôts détiennent mon avis d'imposition puisqu'ils l'éditent. C'est d'ailleurs pour cela que la raison qu'il invoque me paraît étrange.
Le sens de ma demande portait plutôt sur le fait qu'il est le droit de me le demander alors quele bail est en cours.
Cordialement
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Lire ce lien principalement le dernier § "A la fin de la convention" :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2541

Pour moi, vous n'avez pas à justifier de vos revenus en cours de bail... le nouveau loyer ne dépend pas des revenus des locataires... mais dépend de la fin de la convention ANAH, des loyers pratiqués dans le secteur...
Qu'un locataire gagne "tant" ou "2 fois tant"... le loyer doit rester fonction des prestations du logement, des coûts pratiqués dans le secteur, etc.


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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.