Refus de location
Loklok
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6 sept. 2021 à 13:00
djivi38 Messages postés 52354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 6 sept. 2021 à 14:29
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djivi38
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6 sept. 2021 à 14:29
6 sept. 2021 à 14:29
bonjour,
un bailleur, qu'il soit privé ou social, n'a pas à justifier ses refus de location à telle ou telle autre personne : s'il le fait, il peut même vous donner n'importe quel prétexte (éloigné de la réelle raison) ...
Par contre, un contrat de location peut parfaitement être établi au nom d'un parent + de son enfant si dans la réalité des faits ce parent et cet enfant logeraient effectivement ensemble... dans votre cas, il est évident que ce ne sera pas le cas... et si un bailleur privé accédait à votre demande, il ne pourrait donc pas établir un bail "classique" de résidence principale à votre nom (puisqu'il n'est pas dans votre intention de venir habiter avec votre fils, ce serait donc une résidence "secondaire" pour vous, non régie par la loi du 6/7/1989 comme les résidences principales, et, par ailleurs, un logement social ne peut être loué que en résidence principale)... et s'il le faisait quand même, déjà, il vous demanderait un garant chacun (extérieurs tous deux au bail) et l'expérience a montré que le parent, co titulaire du bail, donne son congé très rapidement et que, presque tout aussi rapidement, l'enfant, co titulaire restant en place, n'est plus en mesure d'assumer seul loyer et charges (après la période de 6 mois de solidarité) et les problèmes commencent...
cdt.
un bailleur, qu'il soit privé ou social, n'a pas à justifier ses refus de location à telle ou telle autre personne : s'il le fait, il peut même vous donner n'importe quel prétexte (éloigné de la réelle raison) ...
Par contre, un contrat de location peut parfaitement être établi au nom d'un parent + de son enfant si dans la réalité des faits ce parent et cet enfant logeraient effectivement ensemble... dans votre cas, il est évident que ce ne sera pas le cas... et si un bailleur privé accédait à votre demande, il ne pourrait donc pas établir un bail "classique" de résidence principale à votre nom (puisqu'il n'est pas dans votre intention de venir habiter avec votre fils, ce serait donc une résidence "secondaire" pour vous, non régie par la loi du 6/7/1989 comme les résidences principales, et, par ailleurs, un logement social ne peut être loué que en résidence principale)... et s'il le faisait quand même, déjà, il vous demanderait un garant chacun (extérieurs tous deux au bail) et l'expérience a montré que le parent, co titulaire du bail, donne son congé très rapidement et que, presque tout aussi rapidement, l'enfant, co titulaire restant en place, n'est plus en mesure d'assumer seul loyer et charges (après la période de 6 mois de solidarité) et les problèmes commencent...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...