Sucession

lili - 6 sept. 2021 à 08:22
Gayomi Messages postés 14619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 6 sept. 2021 à 12:03
Bonjour,
nous sommes 4 héritiers d,une maison ma mére en a l'usufuit mais elle est à la maison de retraite depuis 3 ans
nous avons vendu celle ci mais si notre mère refuse de signer devant le notaire que va t'il se passer
merci de votre réponse

3 réponses

GKLONE Messages postés 6694 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2023 2 363
6 sept. 2021 à 08:32
Bonjour
L'usufruitier doit être d'accord pour vendre, si votre mère n'est pas d'accord la vente ne peut pas avoir lieu.
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Merci et quelle seront les conséquences pour nous vis à vis des acheteurs ?
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