Quitter logement après emménagement

Question

Bonjour,
Je me trouve dans une situation simple mais délicate. J’ai emménagé le 2 septembre sans voir lors de l’état des lieux que le logement était infesté de blattes. Le propriétaire n’étant pas très coopératif pour régler ce problème comme d’autres défauts dans l’appartement, je souhaite changer de logement rapidement. Sachant que je dois toucher l’apl, j’ai cru comprendre que je ne les perdait pas tant que je signais le nouveau bail dans le même mois ou je résigne le bail précédent. Pouvez vous me confirmer cela et m’indiquer des éventuels conseils ?
Je vous en serai reconnaissant,
Cordialement.

PS: je sais que quoi qu’il en soit, le premier mois, on ne touche pas les APL.

Pierrecastor · Answer

Salut,

Logement vide ou meublé ? 

Pour les défaut de l'appartement, vous avez jusqu'au 12 pour les signaler au propriétaire, ce que je vous recommande fortement de faire : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

djivi38 · Answer

bonjour,

INFESTATION PUNAISES

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :

Art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
“ Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... >>
 (…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. : 	
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
=> Mise en demeure par LRAR (dont vous gardez copie et récépissés).


Et, oui, comme dit post 1, tout locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par tout ce qui aurait pu lui échapper  lors de son établissement : de préférence par LRAR (dont vous gardez copie et récépissés, afin que le bailleur ne puisse pas prétendre ne pas avoir été averti); par ailleurs ce courrier devra être annexé à l'EDLE initial pour qu'il en soit tenu compte lors de la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Faites ce courrier même si vous donnez votre congé, par LRAR distincte de la LRAR de votre congé (si vous choisissez le RAR pour donner votre congé).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis commencera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis. 
Dans ce dernier de relocation immédiate, loyer et charges ne seront dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), quelle que soit la date de signature de son contrat de location.
Tout mois entamé n'étant PAS dû, les sommes dues seront calculées au prorata.

APL : ce n'est pas mon domaine, mais ce que vous dites semble logique. Vous avertirez la CAF le + tôt possible de votre congé du logement actuel et de votre nouveau contrat de location.

cdt.

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