Préemption, droit et renseignements
Lolo496771
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vends ma maison pour en acheter une autre, mais voilà la maison que je devais acheter, la mairie a préempté dessus donc je ne peux plus acheter cette maison. Ai je le droit d'annuler la procédure de vente de maison car je vais être sans domicile si la vente de ma maison se fait. ? Pouvez vous m'aider car je suis au fond du gouffre depuis cette nouvelle ?
Cordialement
Je vends ma maison pour en acheter une autre, mais voilà la maison que je devais acheter, la mairie a préempté dessus donc je ne peux plus acheter cette maison. Ai je le droit d'annuler la procédure de vente de maison car je vais être sans domicile si la vente de ma maison se fait. ? Pouvez vous m'aider car je suis au fond du gouffre depuis cette nouvelle ?
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Bonjour
Où en êtes-vous de la vente ?
Où en êtes-vous de la vente ?
Lolo496771
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La signature définitive devait avoir lieu au maximum le 31 octobre
"Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).
Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur."
Source: https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente
Prenez conseil auprès de votre notaire afin de voir quelles solutions sont envisageables.
Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur."
Source: https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente
Prenez conseil auprès de votre notaire afin de voir quelles solutions sont envisageables.
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