Droit de passage vers terrain enclavé

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 diverker -
Bonjour, j'aimerai avoir un avis sur l'application ou non de l'article 682 du code civil sur l'enclavement ou non d'un terrain. ci joint la photo de l'explication merci


ma question la parcelle du propriétaire 1351 avant la vente desservait le terrain de sa fille parcelle 1225
donc pas d'enclavement. A ce jour nous sommes propriétaire de la parcelle 1354 sans servitudes envers la parcelle 1225
donc terrain 1225 devient enclavé . donc soyons d'accord le père parcelle 1351 aurait du borner le terrain parcelle 1354
afin de m'éviter d'avoir a acheter au prix d'un terrain constructible un morceau de la parcelle 1354 pour laisser le passage à sa fille. aujourd'hui je n'ai pas de servitude avec la parcelle 1225. puis-je contester la demande de servitude étant donné que l'enclavement est volontaire de la part du père. cordialement

1 réponse

Bonjour
puis-je contester la demande de servitude étant donné que l'enclavement est volontaire de la part du père. 

Vous pouvez toujours contester, rien ne vous l'interdit.
Mais il est possible que votre contestation n'ait in fine pas d'effet, si la parcelle 1225 dispose d'une servitude par destination du père de famille, avec ce passage preexistant a la division du terrain initial que je présume, soit 1225 + 1354.
Il faut en savoir un peu plus sur l'antériorité de la chose pour en faire une analyse correcte.
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5 septembre 2021

Bonjour, le terrain que l'on a acheté est divisé depuis quelques années, antérieur à 2014
donc cela prouve bien que le vendeur était conscient de ce qu'il faisait. Tout cela pour vous expliquer qu' il ont réussi à obtenir un permis de construire malgré l'enclavement du terrain, de plus aujourd'hui il vende le terrain à un bâtisseur pour faire de la location donc ce n'est plus un droit de passage que j'aurai à supporter mais une autoroute!!!
Je sais pas si j'aurai des droits à faire prévaloir mais si j'en ai, j’essayerai de les utilisés.
merci et bonne journée
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5 septembre 2021

C’est un enclavement volontaire, donc refusé tout droit de passage.

Que vous conseil votre notaire ?
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5 septembre 2021

L'enclavement volontaire implique, à mon sens, la possession des 2 parcelles dans la même main.
Or, vous indiquez que ce sont 2 propriétaires différents (le père et la fille).
Il va donc vous falloir argumenter sérieusement sur la volonté délibérée de la famille pour contrer la demande...