Succession de mon père biologique non reconnu

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15 septembre 2021
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Bonjour,

J'ai été reconnu par une personne qui n'est pas mon père biologique.
Mon père biologique est célibataire et n'a pas d'enfants (hormis moi donc).
Il va bientôt avoir 70 ans et souhaiterait faire ses affaires pour que son patrimoine (biens immobiliers, actions, comptes bancaires..) me revienne sans avoir à donner 60% sur les droits de succession lors de son décès.

Je ne souhaite pas interrompre les liens avec ma famille (donc adoption plénière inenvisageable)
L'adoption simple ne me permettra pas d'échapper à ces 60% (sauf si j'apporte la preuve que pendant 10 ans il est subvenu à mes soins, mais cela est plutôt "bancale" ..)

Y a t'il d'autres procédures légales existantes afin de faciliter sa succession en ma faveur ?

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15 septembre 2021
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L'adoption simple ne me permettra pas d'échapper à ces 60% (sauf si j'apporte la preuve que pendant 10 ans il est subvenu à mes soins, mais cela est plutôt "bancale" ..)
Quel âge avez-vous ?
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15 septembre 2021
16 325 > Nooneknow
J'ai 25 ans.
Trop tard pour envisager l'adoption simple.
Pour bénéficier de la législation fiscale applicable aux enfants, l'adopté doit avoir reçu de l'adoptant des secours et des soins interrompus, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins.
Voir le 3° bis ci-dessous en caractères gras.
Article 786 du code général des impôts
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 9
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France ;
3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
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15 septembre 2021

Il a toujours participé à divers frais me concernant, mais justement, le 3° bis est sujet à interprétation.
Devais-je être déjà adopté étant mineur pour que ce volet me concerne ?
Ou si je me fais adopter maintenant (donc à 25 ans), je dois prouver que durant la période de mes 15 à 25 ans, il est subvenu à mes soins ?
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15 septembre 2021
16 325 > Nooneknow
Il a toujours participé à divers frais me concernant, mais justement, le 3° bis est sujet à interprétation.
La polémique n'étant pas mon credo, attentez d'autres "interprétations" formulées par d'autres "interprètes".
Vous obtiendrez peut-être un réponse en adéquation avec votre interprétation.
Je vous ai dit "non", je répète "non".
Discussion terminée pour ce qui me concerne.
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15 septembre 2021

Très bien, je vous remercie pour votre aide.
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15 septembre 2021
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Y a t'il d'autres procédures légales existantes afin de faciliter sa succession en ma faveur ?
Votre père peut faire un testament en votre faveur afin de vous transmettre l'intégralité de son patrimoine mais aucune procédure ne vous permettra d'échapper à la taxation à 60%.
Hormis le placement dans les assurances vie, j'en ai bien peur malheureusement.
Nous allons peut-être songer à la vente en viager ..
Les prix de vente sont libres, donc c'est peut être la meilleure solution.
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15 septembre 2021
16 325 > Nooneknow
Hormis le placement dans les assurances vie, j'en ai bien peur malheureusement.
Vous oubliez qu'un contrat d'assurance-vie souscrit après 70 ans, le capital prévu est taxé aux droits de succession après un abattement de 30500 €.
(copier-coller)
Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires.ler)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/862-succession-et-assurance-vie-exoneration-et-abattement

Les prix de vente sont libres, donc c'est peut être la meilleure solution
Prenez vos responsabilités.
D'accord merci pour cette information que j'ignorais.
Donc il doit agir rapidement avant ses 70 ans. Il me semble que le plafond sans abattement est aux alentours de 150k.

Qu'entendez-vous par "prenez vos responsabilités " ? Il y a un risque ?
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15 septembre 2021
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Qu'entendez-vous par "prenez vos responsabilités " ? Il y a un risque ?
L'administration fiscale n'apprécie guère les "petits arrangements"...