Location avec meuble non defini
Malcolm666
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 4 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2021
-
4 sept. 2021 à 14:59
djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 4 sept. 2021 à 15:42
djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 4 sept. 2021 à 15:42
A voir également:
- Location avec meuble non defini
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52217
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2024
15 399
4 sept. 2021 à 15:42
4 sept. 2021 à 15:42
bonjour,
si à votre contrat de location n'est pas annexée la liste obligatoire des meubles meublants dont un minimum est obligatoire en location meublée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769 c'est que vous avez une location nue, avec un bail de 3 ans.
Et qui dit location nue, dit pas de meubles, excepté évier (avec ou sans meuble sous-évier), lavabo 'avec ou sans meuble sous-lavabo), et douche ou baignoire.
Tout le reste, c'est le propriétaire qui doit l'enlever à ses propres frais.
Avez-vous cette liste annexée à votre contrat de location ?
cdt.
si à votre contrat de location n'est pas annexée la liste obligatoire des meubles meublants dont un minimum est obligatoire en location meublée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769 c'est que vous avez une location nue, avec un bail de 3 ans.
Et qui dit location nue, dit pas de meubles, excepté évier (avec ou sans meuble sous-évier), lavabo 'avec ou sans meuble sous-lavabo), et douche ou baignoire.
Tout le reste, c'est le propriétaire qui doit l'enlever à ses propres frais.
Avez-vous cette liste annexée à votre contrat de location ?
cdt.