Donation succesion
gigi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je veux faire une donation au dernier vivant et j ai 2 enfants mais auparavant je touché le fond national de solidarite
faudra t il rendre cet argent si le bien vaut plus de 39000
si la donation au dernier vivant a plus de 5 ans on ne rembourserait rien
merci de votre reponse
je veux faire une donation au dernier vivant et j ai 2 enfants mais auparavant je touché le fond national de solidarite
faudra t il rendre cet argent si le bien vaut plus de 39000
si la donation au dernier vivant a plus de 5 ans on ne rembourserait rien
merci de votre reponse
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1 réponse
si la donation au dernier vivant a plus de 5 ans on ne rembourserait rien.
Vous confondez "donation entre vifs" et "donation au dernier vivant".
Dans la 1ère. le bien donné est aussitôt transmis à une autre personne.
Dans la seconde, la donation est comme un testament.
Elle ne produit ses effets qu'au décès du donateur.
Pour cette raison, que cette donation au dernier vivant ait été consentie - de 5 ans ou + de 5 ans avant le décès du donateur n'a aucune importance.
Vous confondez "donation entre vifs" et "donation au dernier vivant".
Dans la 1ère. le bien donné est aussitôt transmis à une autre personne.
Dans la seconde, la donation est comme un testament.
Elle ne produit ses effets qu'au décès du donateur.
Pour cette raison, que cette donation au dernier vivant ait été consentie - de 5 ans ou + de 5 ans avant le décès du donateur n'a aucune importance.
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