Donation succesion
gigi
-
4 sept. 2021 à 10:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 sept. 2021 à 10:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 sept. 2021 à 10:29
A voir également:
- Donation succesion
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 4 sept. 2021 à 11:04
Modifié le 4 sept. 2021 à 11:04
si la donation au dernier vivant a plus de 5 ans on ne rembourserait rien.
Vous confondez "donation entre vifs" et "donation au dernier vivant".
Dans la 1ère. le bien donné est aussitôt transmis à une autre personne.
Dans la seconde, la donation est comme un testament.
Elle ne produit ses effets qu'au décès du donateur.
Pour cette raison, que cette donation au dernier vivant ait été consentie - de 5 ans ou + de 5 ans avant le décès du donateur n'a aucune importance.
Vous confondez "donation entre vifs" et "donation au dernier vivant".
Dans la 1ère. le bien donné est aussitôt transmis à une autre personne.
Dans la seconde, la donation est comme un testament.
Elle ne produit ses effets qu'au décès du donateur.
Pour cette raison, que cette donation au dernier vivant ait été consentie - de 5 ans ou + de 5 ans avant le décès du donateur n'a aucune importance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...