Donation succesion

gigi -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je veux faire une donation au dernier vivant et j ai 2 enfants mais auparavant je touché le fond national de solidarite
faudra t il rendre cet argent si le bien vaut plus de 39000
si la donation au dernier vivant a plus de 5 ans on ne rembourserait rien
merci de votre reponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    si la donation au dernier vivant a plus de 5 ans on ne rembourserait rien.
    Vous confondez "donation entre vifs" et "donation au dernier vivant".

    Dans la 1ère. le bien donné est aussitôt transmis à une autre personne.

    Dans la seconde, la donation est comme un testament.
    Elle ne produit ses effets qu'au décès du donateur.

    Pour cette raison, que cette donation au dernier vivant ait été consentie - de 5 ans ou + de 5 ans avant le décès du donateur n'a aucune importance.
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