Droit au conger et conger de materniter
samia3175
-
4 sept. 2021 à 06:40
nenuphar. Messages postés 5997 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 4 sept. 2021 à 12:45
nenuphar. Messages postés 5997 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 4 sept. 2021 à 12:45
A voir également:
- Droit au conger et conger de materniter
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Notification de décision de droit au chômage - Forum Chômage
1 réponse
nenuphar.
Messages postés
5997
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
2 326
4 sept. 2021 à 12:45
4 sept. 2021 à 12:45
Bonjour,
Du fait que vous soyez en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions légales.
Cdt
Pour information :
Article L8251-1
Version en vigueur depuis le 18 juin 2011
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
Du fait que vous soyez en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions légales.
Cdt
Pour information :
Article L8251-1
Version en vigueur depuis le 18 juin 2011
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...