Droit au conger et conger de materniter
samia3175
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4 sept. 2021 à 06:40
nenuphar. Messages postés 5869 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 sept. 2021 à 12:45
nenuphar. Messages postés 5869 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 sept. 2021 à 12:45
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1 réponse
nenuphar.
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25 avril 2024
2 155
4 sept. 2021 à 12:45
4 sept. 2021 à 12:45
Bonjour,
Du fait que vous soyez en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions légales.
Cdt
Pour information :
Article L8251-1
Version en vigueur depuis le 18 juin 2011
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
Du fait que vous soyez en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions légales.
Cdt
Pour information :
Article L8251-1
Version en vigueur depuis le 18 juin 2011
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
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