Droit au conger et conger de materniter

samia3175 -  
nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je travaille comme femme de menage2h par semaine , depuis plus que un ans( jai mes fiches de paye ),je travaille chez un particulier contrat urssaf declarer par ma carte de aide au soin medical .je suis sans papier , esque jai le droit davoir un conger ? et vue que je suis enceinte esque jai le droit davoir un conger de materniter ? merci

1 réponse

  1.
    nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 635
     
    Bonjour,

    Du fait que vous soyez en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions légales.

    Cdt

    Pour information :
    Article L8251-1
    Version en vigueur depuis le 18 juin 2011

    Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74

    Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

    Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
    0

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