Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit au conger et conger de materniter

samia3175 - 4 sept. 2021 à 06:40
nenuphar. Messages postés 5322 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 4 sept. 2021 à 12:45
Bonjour, je travaille comme femme de menage2h par semaine , depuis plus que un ans( jai mes fiches de paye ),je travaille chez un particulier contrat urssaf declarer par ma carte de aide au soin medical .je suis sans papier , esque jai le droit davoir un conger ? et vue que je suis enceinte esque jai le droit davoir un conger de materniter ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nenuphar. Messages postés 5322 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 1 760
4 sept. 2021 à 12:45
Bonjour,

Du fait que vous soyez en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions légales.

Cdt

Pour information :
Article L8251-1
Version en vigueur depuis le 18 juin 2011

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74

Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
0