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2 réponses
Bonjour oui.
la saisie de 2017 à repoussé la validité de la décision de justice de 10 ans
donc jusqu'en 2027
la saisie de 2017 à repoussé la validité de la décision de justice de 10 ans
donc jusqu'en 2027
Joyce
Je ne ne souviens pas d’avoir eu une saisie mais l’huissier me le dit car il me dit qu’il y a eu une prolongation
Bonjour,
On vous a déjà donné les réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8851773-prolongation-du-delai-de-10-ans#p8852577
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