Problème état des lieux entre l'ancien locataires, la proprio et moi...
Cocoricocouac
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 31 août 2021 à 01:27
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 31 août 2021 à 01:27
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Vovo_42000
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31 août 2021 à 01:20
31 août 2021 à 01:20
C'est simple, il est indiqué sur votre contrat de bail qu'il y a un frigo et une machine à laver.
POINT.
Le soucis se règle entre le proprio et l'ancien locataire.
Si ces biens appartient à l'ancien propriétaire, le proprio vous devra un nouveau frigo et une machine à laver car il est clairement indiqué qu'il sont présent dans le logement.
Je vous invite à contacter la propriétaire pour demander si effectivement, ces biens appartient à l'ancien locataire et dans ce cas, trouver une solution pour vous fournir ces nouveau bien
Cas possible: effectivement le proprio vous dit que ces biens appartient au locataire et qu'il ne peut finalement pas vous fournir un frigo et une machine à laver.. Refaite le contrat et négocier une baisse du loyer, s'il refuse, vous refuser de rendre les biens, vous etes dans votre droit.
Ce litige ne concerne que l'ancien locataire et le proprio.
mais en attendant, vous laisser ces biens chez vous et n'autoriser pas l'ancien locataire rentrer chez vous (sans autorisation, c'est une violation de domicile)
N'hésitez pas si y'a du nouveau et vous voulez d'autre conseil.
POINT.
Le soucis se règle entre le proprio et l'ancien locataire.
Si ces biens appartient à l'ancien propriétaire, le proprio vous devra un nouveau frigo et une machine à laver car il est clairement indiqué qu'il sont présent dans le logement.
Je vous invite à contacter la propriétaire pour demander si effectivement, ces biens appartient à l'ancien locataire et dans ce cas, trouver une solution pour vous fournir ces nouveau bien
Cas possible: effectivement le proprio vous dit que ces biens appartient au locataire et qu'il ne peut finalement pas vous fournir un frigo et une machine à laver.. Refaite le contrat et négocier une baisse du loyer, s'il refuse, vous refuser de rendre les biens, vous etes dans votre droit.
Ce litige ne concerne que l'ancien locataire et le proprio.
mais en attendant, vous laisser ces biens chez vous et n'autoriser pas l'ancien locataire rentrer chez vous (sans autorisation, c'est une violation de domicile)
N'hésitez pas si y'a du nouveau et vous voulez d'autre conseil.
djivi38
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31 août 2021 à 01:21
31 août 2021 à 01:21
bonjour,
le locataire précédent n'avait PAS à signer VOTRE EDLE (État Des Lieux Entrant) !!
Si le locataire précédent a laissé des affaires lors de son départ :
- soit c'est le bailleur qui l'indemnise (cependant sans aucune obligation),
- soit ces affaires deviennent la propriété du bailleur...
(art 7-f de la loi du 6/7/1989)...
... et donc, dans votre cas, puisque ces affaires figurent sur votre EDLE, c'est que le propriétaire les a (légalement) récupéré à son propre bénéfice.
Ne répondez pas à cet ancien locataire (vous n'en finiriez pas de discutailler ! de plus, qui vous dit qu'il a réellement l'accord de votre bailleur ???), mais prenez quand même contact avec votre bailleur : ce n'est pas à vous à "négocier" quoi que ce soit avec le locataire précédent.
Vous avez un EDLE avec les mentions de "grand frigo" et de "MAL" et vous devez garder dans votre logement un "grand frigo" et une "MAL" : le bailleur peut vouloir accepter de "rendre" à son ancien locataire ses affaires (c'est SON problème), MAIS il vous doit ce qui est mentionné sur votre EDLE, même capacité et même qualité pour les 2 éléments --> « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992) », et c'est aussi valable dans votre cas d'éventuel remplacement sans réparations.
Si votre bailleur remplace ces éléments figurant sur votre contrat de location par un nouveau frigo et une nouvelle MAL de plus petite dimension et/ou de moindre qualité, il peut le faire avec votre accord (écrit sur un avenant au bail), mais si vous n'êtes pas d'accord, il doit vous proposer une compensation financière (diminution de votre loyer, puisque diminution des prestations figurant sur l'EDLE).
[Je vous conseille de noter les références de ces 2 éléments (marque, contenance, qualité, ...) et d'en informer votre bailleur quand vous prendrez contact avec lui, afin d'être en mesure, s'il décide de les remplacer, de bien lui faire comprendre que vous connaissez vos droits].
cdt.
le locataire précédent n'avait PAS à signer VOTRE EDLE (État Des Lieux Entrant) !!
Si le locataire précédent a laissé des affaires lors de son départ :
- soit c'est le bailleur qui l'indemnise (cependant sans aucune obligation),
- soit ces affaires deviennent la propriété du bailleur...
(art 7-f de la loi du 6/7/1989)...
... et donc, dans votre cas, puisque ces affaires figurent sur votre EDLE, c'est que le propriétaire les a (légalement) récupéré à son propre bénéfice.
Ne répondez pas à cet ancien locataire (vous n'en finiriez pas de discutailler ! de plus, qui vous dit qu'il a réellement l'accord de votre bailleur ???), mais prenez quand même contact avec votre bailleur : ce n'est pas à vous à "négocier" quoi que ce soit avec le locataire précédent.
Vous avez un EDLE avec les mentions de "grand frigo" et de "MAL" et vous devez garder dans votre logement un "grand frigo" et une "MAL" : le bailleur peut vouloir accepter de "rendre" à son ancien locataire ses affaires (c'est SON problème), MAIS il vous doit ce qui est mentionné sur votre EDLE, même capacité et même qualité pour les 2 éléments --> « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992) », et c'est aussi valable dans votre cas d'éventuel remplacement sans réparations.
Si votre bailleur remplace ces éléments figurant sur votre contrat de location par un nouveau frigo et une nouvelle MAL de plus petite dimension et/ou de moindre qualité, il peut le faire avec votre accord (écrit sur un avenant au bail), mais si vous n'êtes pas d'accord, il doit vous proposer une compensation financière (diminution de votre loyer, puisque diminution des prestations figurant sur l'EDLE).
[Je vous conseille de noter les références de ces 2 éléments (marque, contenance, qualité, ...) et d'en informer votre bailleur quand vous prendrez contact avec lui, afin d'être en mesure, s'il décide de les remplacer, de bien lui faire comprendre que vous connaissez vos droits].
cdt.
djivi38
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31 août 2021 à 01:27
31 août 2021 à 01:27
Je rajoute : par sécurité (et pour éviter une éventuelle intrusion !), changez le barillet de la serrure de la porte d'entrée, vous le remettrez en place lors de votre départ. Ainsi votre barillet vous suivra de location en location.
C'est un petit investissement et vous trouverez des tuto sur le Net pour le faire vous-même (il paraît que c'est facile...)
C'est un petit investissement et vous trouverez des tuto sur le Net pour le faire vous-même (il paraît que c'est facile...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...