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Rétractation d'employeur après acceptation de l'offre de contrat par le candidat

LightClouds Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2021 - Modifié le 30 août 2021 à 21:42
nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 1 sept. 2021 à 12:23

Bonjour,

Légalement, je sais qu'il y a une distinction entre une offre de contrat et une promesse unilatérale d'embauche (c.f. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403.

Le site service public indique : "L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour accepter l'offre. Toutefois, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts"

Que se passe-t-il si l'employeur décide de se rétracter après l'acceptation du candidat?

Merci d'avance.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2 147
30 août 2021 à 21:52

Bonsoir,

Voilà ce qu'il peut éventuellement se passer :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397980?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18-22188&page=1&init=true

Cdt

LightClouds Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2021
30 août 2021 à 22:41

Bonsoir,
Je n'ai pas bien compris. Dans la phrase "En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sporting Union Agen Lot-et-Garonne et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros", que veut dire le rejet de la demande? La personne reprend son travail?
Plus précisément, est-ce que la personne en question aura droits aux allocations de pôle emploi si elle ne reprend pas son poste ?
Crdt.

Réponse 2 / 2

nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2 147
31 août 2021 à 09:37

Bonjour,

Voir la fiche droits et finances : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1201-rupture-de-promesse-d-embauche-que-faire-motifs-indemnites/ selon votre situation que vous ne précisez pas.

Cdt

LightClouds Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2021
Modifié le 1 sept. 2021 à 12:11

Bonjour,

Désolé, il me semblait que ma situation était claire.
J'ai reçu une offre de contrat (et non pas une promesse unilatérale d'embauche) avec un délai de 3 jours pour répondre. J'ai accepté l'offre en question dans les deux jours sans dépasser le délai en question.
La date d'embauche devrait être début Octobre. Mon employeur m'a notifié deux semaines plus tard qu'il s'est rétracté et qu'il annule mon embauche.
A-t-il le droit de le faire? Est-ce qu'il s'agit d'un licenciement? Est-ce que j'aurais le droit aux allocations de chômage?
N'hésitez pas me demander s'il manque des informations pour que ma situation soit claire pour vous.

PS: Sur le lien que vous m'avez donné, il y a la même ambiguïté en fait. "L'entreprise s'expose à devoir verser des dommages et intérêts au salarié si elle revient sur sa promesse d'embauche pendant le délai d'option laissé au candidat." Dans mon cas l'employeur est revenu sur sa promesse après mon acceptation.

Merci d'avance.
Crdt.

nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2 147 > LightClouds Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2021
1 sept. 2021 à 12:23

Bonjour,

S'il s'agit bien d'une offre de contrat et que vous l' aviez acceptée avant que l'employeur ne se rétracte, les deux parties sont liés par le contrat de travail.
Le fait pour l'employeur de se rétracter pourrait être considéré (conditionnel) comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (à charge d'avoir les preuves).
Si vous avez un écrit prouvant la rétractation de la part de l'employeur en plus bien entendu de l'offre de contrat et votre acceptation de celle-ci, adressez vous à un syndicat pour avoir la démarche à suivre et vous faire confirmer les information. (également auprès de l'inspection du travail mais pour "monter" le dossier au cph faites vous accompagner par un syndicat). Vous aurez peut être des réponses de d'autres intervenants sur le forum.

Concernant Pôle Emploi, il vous faudra avoir l'attestation destinée à Pôle Emploi indiquant l'éventuel licenciement (donc perte involontaire d'emploi). Quant à savoir si dans ce cadre vous aurez le droit à l'are, tout dépend de vos situations antérieures.
A date voici les conditions pour pouvoir avoir une ouverture de droits : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/ai-je-droit-a-lallocation-chomag.html
J'ai bien indiqué A date donc sous réserves d'évolution concernant la date de mise en place de nouvelles conditions dans le règlement Unedic. (réforme)

Cdt

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