CSP et prime d'activité
Nathalie1968
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PA486 Messages postés 6294 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PA486 Messages postés 6294 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en CSP et la caf me supprime la prime d'activité.
J'ai fait une réclamation a la CAF en expliquant (documents a l'appui) que j'étais stagiaire de la formation professionnelle et que dans leur case "salaire" il était mentionné les revenus de la formation professionnelle.
Rien n'y fait, ils m'ont répondu que je n'avais pas droit à la prime d'activité.
Quel recours ?.
Merci
Je suis en CSP et la caf me supprime la prime d'activité.
J'ai fait une réclamation a la CAF en expliquant (documents a l'appui) que j'étais stagiaire de la formation professionnelle et que dans leur case "salaire" il était mentionné les revenus de la formation professionnelle.
Rien n'y fait, ils m'ont répondu que je n'avais pas droit à la prime d'activité.
Quel recours ?.
Merci
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2 réponses
bonjour,
la vraie question est percevez vous un salaire ou une gratification ou une indemnité ?
pour la CAF vous ne percevez pas de salaire mais autre chose donc pas de prime d'activité
la vraie question est percevez vous un salaire ou une gratification ou une indemnité ?
pour la CAF vous ne percevez pas de salaire mais autre chose donc pas de prime d'activité
non, il n'y a pas qu'un salaire qui permet de toucher la prime.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042497177/
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042497177/
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ;"
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