Résiliation assurance mobylette
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Bonjour,
Mon père a une mobylette dans le sous-sol de sa maison.
C'est une 49,9 cm3.
Il ne fera plus jamais de mobylette, il a 81 ans, très malade, en fin de vie, en traitement chimiothérapie bref...
Il m'a demandé (je suis son fils) de lui résilier son assurance.
Je téléphone à son assurance (la Macif) pour procéder à la résiliation.
La conseillère refuse de résilier le contrat pour les raisons suivantes :
- soit la mobylette doit être vendue
- soit la mobylette doit être en pièces détachées
- soit la mobylette doit être volée
C'est quoi ce bordel ?
Sans un de ces critères, elle ne peut pas procéder à la résiliation.
Donc mon père doit payer une assurance pour une mobylette dont
il ne se sert plus.
L'assurance est-elle dans son droit ? Quels sont mes recours ?
Cordialement
Mon père a une mobylette dans le sous-sol de sa maison.
C'est une 49,9 cm3.
Il ne fera plus jamais de mobylette, il a 81 ans, très malade, en fin de vie, en traitement chimiothérapie bref...
Il m'a demandé (je suis son fils) de lui résilier son assurance.
Je téléphone à son assurance (la Macif) pour procéder à la résiliation.
La conseillère refuse de résilier le contrat pour les raisons suivantes :
- soit la mobylette doit être vendue
- soit la mobylette doit être en pièces détachées
- soit la mobylette doit être volée
C'est quoi ce bordel ?
Sans un de ces critères, elle ne peut pas procéder à la résiliation.
Donc mon père doit payer une assurance pour une mobylette dont
il ne se sert plus.
L'assurance est-elle dans son droit ? Quels sont mes recours ?
Cordialement
A voir également:
- Résiliation assurance mobylette
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Lettre resiliation assurance - Guide
- Contrôle technique mobylette prix - Accueil - Droits et formalités auto
- Forum résiliation orange bleue ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
L'article L211-1 du code des assurances, qui pose l'obligation d'assurer son véhicule, dispose que : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité… ».
Pour ne plus assurer ce type de véhicule, il faut non seulement que ses roues ne touchent plus le sol, mais également que le carburant et la batterie soient enlevés. Les véhicules non-roulants ne doivent plus circuler, mais également ne plus avoir cette capacité, pour être exonérés de l'obligation d'assurance.
L'article L211-1 du code des assurances, qui pose l'obligation d'assurer son véhicule, dispose que : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité… ».
Pour ne plus assurer ce type de véhicule, il faut non seulement que ses roues ne touchent plus le sol, mais également que le carburant et la batterie soient enlevés. Les véhicules non-roulants ne doivent plus circuler, mais également ne plus avoir cette capacité, pour être exonérés de l'obligation d'assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne fin journée à vous.