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2 réponses
Bonjour,
L'article L211-1 du code des assurances, qui pose l'obligation d'assurer son véhicule, dispose que : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité… ».
Pour ne plus assurer ce type de véhicule, il faut non seulement que ses roues ne touchent plus le sol, mais également que le carburant et la batterie soient enlevés. Les véhicules non-roulants ne doivent plus circuler, mais également ne plus avoir cette capacité, pour être exonérés de l'obligation d'assurance.
L'article L211-1 du code des assurances, qui pose l'obligation d'assurer son véhicule, dispose que : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité… ».
Pour ne plus assurer ce type de véhicule, il faut non seulement que ses roues ne touchent plus le sol, mais également que le carburant et la batterie soient enlevés. Les véhicules non-roulants ne doivent plus circuler, mais également ne plus avoir cette capacité, pour être exonérés de l'obligation d'assurance.
Bonjour
Ça s'appelle la Loi. ^^
Oui.
En plus des 3 cas évoqués, que la mobylette soit détruite par un évènement non garanti par le contrat.
Sinon, vous attendez pour résilier 2 mois avant l'échéance annuelle.
C'est quoi ce bordel ?
Ça s'appelle la Loi. ^^
L'assurance est-elle dans son droit ?
Oui.
Quels sont mes recours ?
En plus des 3 cas évoqués, que la mobylette soit détruite par un évènement non garanti par le contrat.
Sinon, vous attendez pour résilier 2 mois avant l'échéance annuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2021 à 18:31
Bonne fin journée à vous.