Service civique refus de versement de salaire
Résolu
Utilisateur anonyme
-
Modifié le 26 août 2021 à 13:05
nenuphar. Messages postés 6015 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 27 août 2021 à 19:28
nenuphar. Messages postés 6015 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 27 août 2021 à 19:28
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nenuphar.
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5 décembre 2024
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Modifié le 26 août 2021 à 19:45
Modifié le 26 août 2021 à 19:45
Bonsoir,
Vous leur demandez de façon amiable de mettre en application l'article R121-25 et ce depuis le début de votre contrat sur votre prochaine fiche de paie.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022208583
C'est une indemnité mensuelle qui doit être versée à terme échu. Ils ont obtenu un agrément en prenant des engagements et comme vous, vous avez signé un contrat avec des engagements.
Et/ou contactez un référent service civique : https://www.service-civique.gouv.fr/page/les-referents. Ensuite selon la réponse apportée par le référent, revenir vers le forum si besoin.
https://www.service-civique.gouv.fr/actualites/les-regles-pour-la-prestation-de-subsistance-107-58-euros-mensuels-par-volontaire
Les organismes d’accueil doivent servir aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement et/ou leur transport. Elle peut être servie en nature et/ou en espèce.
Qu'est t-il indiqué dans votre contrat au sujet de l'objet et de l'indemnisation ?
https://www.service-civique.gouv.fr/uploads/content/files/96333d81c186e5e765bbbe3ae9791a6e61cd69ed.pdf
Cdt
Vous leur demandez de façon amiable de mettre en application l'article R121-25 et ce depuis le début de votre contrat sur votre prochaine fiche de paie.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022208583
C'est une indemnité mensuelle qui doit être versée à terme échu. Ils ont obtenu un agrément en prenant des engagements et comme vous, vous avez signé un contrat avec des engagements.
Et/ou contactez un référent service civique : https://www.service-civique.gouv.fr/page/les-referents. Ensuite selon la réponse apportée par le référent, revenir vers le forum si besoin.
https://www.service-civique.gouv.fr/actualites/les-regles-pour-la-prestation-de-subsistance-107-58-euros-mensuels-par-volontaire
Les organismes d’accueil doivent servir aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement et/ou leur transport. Elle peut être servie en nature et/ou en espèce.
Qu'est t-il indiqué dans votre contrat au sujet de l'objet et de l'indemnisation ?
https://www.service-civique.gouv.fr/uploads/content/files/96333d81c186e5e765bbbe3ae9791a6e61cd69ed.pdf
Cdt
Modifié le 26 août 2021 à 20:16
Dans mon contrat, il est indiqué que « une indemnité complémentaire conformément à l’article R. 121-25 du Code du service national sera également servie sous forme de prestations (préciser en nature ou en espèce.) »
Je n’ai malheureusement pas perçu d’indemnités, que ce soit en nature, espèce, chèque repas ou bon de transport. Il n’y a pas de date de versement précisée non plus.
Je vais donc leur demander de percevoir mes indemnités en m’appuyant sur l’article que vous avez mis en lumière.
Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.
26 août 2021 à 21:50
Pas d'abandon de poste ...
A votre disposition si besoin,
nenuphar.
27 août 2021 à 19:09
Cordialement.
27 août 2021 à 19:28
En souhaitant que cela puisse vite aboutir positivement.
Cdt